gepp et pse éventuel.

Publié le 10/02/2022 Vu 914 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2022 18:35

Bonjour Maitre,

Mon entreprise propose un gepp aux seniors.

Il nous est demandé de signer un document sur lequel on s'engage à quitter la société à une date précise ( taux retraite secu plein)

ma question est : si avant cette échéance un PSE venait à se présenter, la société pourrait elle refuser ( aux cours des négociations) l'intégration des salariés ayant signé l' engagement de départ au moment de leur retraite à taux plein. ( sous prétexte que l'engagement prévaut)

Absolument rien n'est précisé dan sl'accord GEPP concerant cette éventualité.

Je vous remercie de votre réponse

Bien à vous

Superviseur

15/01/2022 15:32

Bonjour

Vous sous-entendez un PSE qui s'avérerait plus intéressant que le GEPP ?

Rien n'est certain, un GEPP prend en compte la situation de chaque salarié individuellement. !
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

10/02/2022 14:28

Bonjour,

Merci de votre réponse, toutefois ma question ne présentait pas de sous entendu ....

La question est simple, est ce qu'une société peut dans le cadred du droit social faire valoir un accord GEEP signé par un ensemble de salarié pour ne pas les integrer dans un PSE ?

Par exemple, une société qui désire conserver ses seniors pour leurs expertises et carnets d'adresses pour les obliger à rester dans l'entreprise grace a GEPP signé et ne pas les intégrer dans un PSE ? légal ou pas ?

Merci de votre réponse

Bien à vous.

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