Gérante salariée et liquidation judiciaire

Publié le 21/08/2016 Vu 562 fois 1 Par
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21/08/2016 16:23

Bonjour

Mon problème est le suivant :
J’ai été salarié d’une entreprise (Sarl) de mai 2009 à juin 2014 .( la Société a été placé en redressement judiciaire en juin 2013) Courant 2014 Le Gérant était mourant , l’expert- comptable est donc venu dans l’urgence me demandais d’assurer le co-gérance . Ma première question a été de savoir si je conservais mes droits en tant que salarié, si par malchance la société venait à être liquidé » . Sa réponse a été oui étant donné que mon contrat de travail était antérieur et surtout que mes fiches de paies étaient établies avec l’intitulé secrétaire et non pas gérante. La pression était grande car si je refusais la Société fermait, j’ai donc accepté. J’ai assuré la cogérance à partir de juin 2014. En juillet le Gérant décède je deviens donc gérante mais je tiens à dire qu’à ce jour le comptable n’a jamais fait changé l’extrait Kbis et donc il mentionne les deux co- gérants.

J’ai assuré cette gérance sous les ordres des deux actionnaires de ma Société qui continuaient à me donner des ordres et directives de façon journalière (j’ai des attestations pour preuves). Toutes les décisions importantes étaient prises par eux et ceux du début à la fin.

En mai 2016 malheureusement la Société n’a pas pu tenir plus longtemps et la liquidation a été prononcée.

J’ai fait mon dossier aux AGS pour le paiement de mon salaire de mai. Premier refus de paiement pour raison aucun lien de subordination j’ai fait appel de la décision en leur apportant la preuve de ce lien avec les attestations des deux actionnaires qui continuaient à diriger la Société mais ils ont refusé a nouveau.
J’ai envoyé mon solde de tout compte et à ce jour aucune nouvelle.

Je vais perdre environ 16000 euros pour avoir voulu préserver nos emplois, je suis désespérée qu’ils ne reconnaissent pas mon statut de salarie même avant la période de gérance . Et en plus le liquidateur m a dit que je n’avais même plus le droit au chômage !!

Que dois _je faire ??
Quels sont mes droits ??

Merci pour votre aide

Isa

21/08/2016 17:08

Bonjour,
Normalement, c'est le liquidateur judiciaire qui doit transmettre le dossier à l'AGS mais cela ne change pas grand chose...
Si vous avez réellement des éléments à faire valoir, il vous resterait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en assignant l'AGS et le liquidateur judiciaire mais, même sans connaître véritablement le dossier, je doute que la décision puisse être finalement en votre faveur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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