Heures complementaires non payées

Publié le Vu 2304 fois 3 Par Cyb
09/09/2009 14:24

Bonjour,
depuis octobre 2008 mon employeur ne me paye plus mes heures complémentaires. Je suis en contrat de travail à temps partiel, 22h/semaine. J'ai 59 ans.
Gravement malade en 2006, j'ai repris mon activité 18 mois plus tard.
Fatigué, épuisé, je n'ai pas fait attention à mes fiches de paye ayant d'autres soucis comme vous vous en doutez.
Je suis actuellement en arret de travail depuis 3 mois et depuis le 01/09/2009 en invalidité seconde catégorie. Le dossier est en cours.
Depuis ma reprise de travail, l'activité qui m'a été demandée s'est accentuée et détériorée malgré mon état. En toute connaissance de cause de la part de mon employeur.
Cette forme de harcèlement moral et physique, a-t-elle deja été invoquée devant les tribunaux ? Dernière modification : 09/09/2009

09/09/2009 15:11

Pour ce qui est de votre question a savoir si de tels harcèlement ont déja été portés aux tribunaux, je ne saurai vous répondre, en revanche pour ce qui est du non paiement de vos heures complémentaires....Sous reserve que vous puissiez justifier du fait que vous ayez reellement effectué des heures complémentaires qui ne vous ont pas été réglées:

Vous devez dans un premier temps par LRAR réclamer le payement de ces dernieres a votre employeur. Il se peut qu'une telle première démarche aboutisse effectivement a leur reglement.

Si tel n'est pas le cas dans un délai raisonnable, relancez toujours par LRAR en précisant que sans réponse favorable à votre demande, vous constateriez une rupture de contrat aux torts de l'employeur.

Si l'employeur continue ses agissements et ne vous regle toujours pas vos heures complémentaires il vous faudra effectivement constater "la rupture du contrat aux torts de l'employeur" et, de fait, déclencher une procédure auprès du TPH.

dans le cas ou le TPH vous donnerait raison, la rupture serait alors requalifiée en licenciement sans cause reelle et serieuse et vous pourriez alors réclamer à votre employeur le paiement de l'indemnité de rupture de contrat, à savoir, puisque vous êtes en CDD, la somme de tous les salaires vous restant à percevoir en plus de l'ensemble des autres indemnités et primes liées aux CDD

12/10/2009 10:04

Bonjour et merci de votre réponse,

L'invalidité de seconde catégorie, acceptée depuis le 1er septembre 2009, fait l'objet d'un calcul de droits pour déterminer le montant de ma pension.

Afin que ces droits puissent être calculés, la CPAM m'a fait parvenir une demande d'attestation de salaire (CERFA 11136*02) à remettre à mon employeur qui doit me la retourner complétée et signée.

J'ai appris que ce dernier refusait de la compléter.

Par ailleurs, je ne reçois plus mes bulletins de salaire depuis 3 mois alors que les virements sont effectués.

Quels sont les organismes, ou personnes, qui pourraient intervenir rapidement, afin que ma situation soit régularisée ?

Je souhaiterais également que ce type d'attitude, méprisable, soit sévèrement condamnée. Il est inadmissible qu'une personne puisse s'abroger de tels droits mettant en péril la réputation d'un Etablissement dont elle n'est qu'une salariée.

12/10/2009 22:28

Monsieur Rebiffé, ne pensez-vous pas qu'avant la prise d'acte de rupture Cyb aurait la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour simplement réclamer le paiement de son dû?

Et puis, la prise d'acte de rupture, si le salarié n'a pas gain de cause, ce sera considéré comme une démission. Cher payé pour des heures qui ne le sont pas.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

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