Heures de nuit non majorées convention service à la personne IDCC3127

Publié le 03/10/2026 Vu 64 fois 0 Par
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03/10/2026 11:01

Bonjour,



Je suis salarié à temps partiel 28 heures par semaine en tant qu’employé polyvalent – préparateur/livreur de repas à domicile.



Ma convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire est la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne – IDCC 3127.



Je travaille 4 jours par semaine :

– lundi, mardi et jeudi : je commence effectivement mon travail à 4h45 ;

– vendredi : je commence à 5h00.



Mon taux horaire est de 12,31 € brut.



Depuis mon embauche, aucune ligne « heures de nuit » ou « majoration heures de nuit » n’apparaît sur mes bulletins de salaire.



Je souhaiterais savoir :

1. Les heures travaillées entre 4h45/5h00 et 7h00 sont-elles considérées comme des heures de nuit dans cette convention ?

2. Ai-je droit à une majoration de salaire pour ces heures, même si je n’ai pas encore le statut de “travailleur de nuit” ?

3. Si oui, quel est le pourcentage de majoration applicable ?

4. L’employeur doit-il régulariser les heures de nuit qui n’ont pas été majorées sur mes précédents bulletins ?



Je précise qu’à ma connaissance, aucun accord d’entreprise prévoyant une autre plage horaire de nuit ne m’a été communiqué.



Merci par avance pour votre réponse.

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