Heures supp non payer

Publié le 24/11/2023 Vu 351 fois 1 Par
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23/11/2023 22:16

Bonjour

Mon employeur ( restauration) refuse de nous payer les heures supp il les récupère sur le fait de nous faire partir plus tôt. A t il le droit ? Peut-on refuser de partir plus tôt sans represaille de sa part ?

Superviseur

24/11/2023 07:04

Bonjour et bienvenue,

Selon l'article L3121-36 du Code du travail, en l'absence d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire.

Cela signifie que, sauf disposition contraire dans votre contrat de travail ou un accord collectif applicable, vous avez droit à une rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires effectuées.

Comme une convention collective peut prévoir que le paiement des heures supplémentaire soit remplacé par l'attribution d'un repos compensateur, un employeur peut prendre cette décision également mais le contrat de travail doit être précis.
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