Heures supplementaire ou modification de contrat de travail

Publié le 05/06/2021 Vu 205 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/06/2021 09:19

Bonjour,

Je travail en CDI 35h pour une entreprise de livraison de course à domicile pour un client (grande surfaces) qui sous traite la livraison.

Initialement mes horaires étaient repartis comme suit:

le mardi jeudi vendredi et samedi : 11h00 14h00 pause "obligatoire" 15h00 20h00

Le mercredi: 14h00 20h00

soit 38h00 théorique et non 35h00 initialement prévu

En vérité nos horaires étaient adaptés sur les horaires de livraison du client. Donc généralement nous finissions à 19h(heure de fin de livraison) sauf les grosses journées où il nous arrivait de faire des livraisons jusqu'à 19h30 voire 20h00 donc mes 35h étaient tout le temps effectués a minima.

Depuis le couvre feu de janvier 2021 le client a modifié les horaires de livraison à domicile (du jour au lendemain et sans nous demander si cela nous impacté) et les livraisons commençaient donc à 10h00 et se finissait à 18h00.
Nous avons donc adaptés notre heure de prise de service et de fin de service au client soit 10h00-18h00 avec 1h de pause obligatoire.

Premières questions:

Pouvons-nous nous imposer du jour au lendemain oralement de venir à 10h00 au lieu de 11h00? Et ça pour toute la durée du couvre feu à 18h00. Cela peut il être utilisé comme des heure supplémentaires ou bien une modification des horaires de travail?

Ensuite, passage au couvre feu de 19h00; pas de changement du client, nous avons du commencer à 10h00 et finir à 19h00 toujours avec 1 pause obligatoire.

Et toujours pareil, depuis la mise en place du couvre feu à 21h00. Le client a décidé finalement de laisser les horaires de livraisons de 10h00 à 19h00. Notre patron nous demande donc de venir à partir de 10h00.

Deuxième questions:

Le fait de nous imposer tous les jours de venir à partir de 10h00 au lieu de 11h00 pour finir toujours à 20h00 théorique est il compris comme une demande d'heure supplémentaire ou une modification de contrat?


Voici ce qu'il est écrit dans mon contrat de travail mot pour mot:

"La base initial hebdomadaire de travailler de 35 heures reparti comme suit:
du lundi au samedi de 11h à 14h et de 15h à 20h
une journée de repos hebdomadaire sera convenue sus du dimanche.
Sachant que c'est horaires sont donnés à titre indicatif et son modulable dans la mesure où il ne modifie pas une clause substantielle du contrat de travail, respectent le rythme ainsi que les jours de travail initialement convenus.

Le salarié déclare accepter ses variations en cas de changement de site, réorganisation des horaires du service, surcroît ponctuel d'activité ou remplacement de salariés absents.

Dans tous les cas le salarié veillera au respect des durées légale maximales du travail de conduite et temps de repos dans la profession.

Les horaires de travail sont réputés fixe compte tenu de la nature du poste des heures supplémentaires pourront toutefois être demandée par la société. Le salarié déclare les accepter par avance aucune heures supplémentaires ne saura être considérée si elle n'a pas été demandée par la société" (fin)

Etant donné que il ne s'agit pas d'exception pour faire une ou deux heures supplémentaires par semaine mais belle et bien de venir tous les jours de l'année 1h plus tôt, cela peut il être compris comme une demande d'heure supplémentaires, n'est ce pas plutôt une modification de contrat "maquillé" en heure supplémentaire n'y a t'il pas une limite à un recours systématique et quotidien aux heures supplémentaires hormis le contingent de 220h annuel?

Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 05/06/2021 - par Evers

05/06/2021 09:28

Bonjour,

C'est le nombre d'heures effectuées dans la semaine qui détermine s'il y a des heures supplémentaires au-delà de 35 h qui est la durée légale du travail...

En revanche, si l'on exclut la situation particulière que pourrait constituer le couvre feu, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu constitue une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/06/2021 10:00

Merci pour votre réponse,

Cependant, j'ai du mal à la traduire, que voulez-vous vous dire par "le passage d'un horaire continu à un horaire continu constitue une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié"

Cela veut dire que passer de 11h00 à 10h00 heure de prise de service, cela constitue une modification du contrat?



Ou bien que l'employeur est dans son bon droit?

05/06/2021 10:10

J'ai rectifié, il s'agit du passage d'un horaire discontinu à un horaire continu : d'un horaire qui prévoit une pause de 15h à 20 h avec un horaire sans pause de 1O h à 18 h sauf celle obligatoire après 6 h de travail au maximum.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/06/2021 10:51

D'accord, donc le fait me m'imposer de commencer 1h plus tôt le matin l'employeur est dans son droit. (10h au lieu de 11h sur le contrat)

05/06/2021 11:14

S'il s'agissait d'un simple changement d'horaire, mais ce n'est pas le cas, puisque cela s'accompagne du passage d'un horaire discontinu à un horaire continu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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