Heures supplémentaires non prises en comptes dans le calcul du chomage partiel

Publié le 10/06/2020 Vu 301 fois 6 Par
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04/06/2020 10:16

Bonjour,

Je suis cadre dans une PME de 10 salariés depuis 6 ans (convention commerce de gros 3044) et mon contrat stipule que je travail 35H/semaine + 3H sup/semaine pour utiliser le contingent maxi d'heures supplémentaires.

L'horaire collectif de travail déposé par la société auprès de l'inspection du travail s'élève à 38H hebdomadaire.

Suite à la crise sanitaire, je suis en chômage partiel depuis mars et mes indemnités sont calculées sur la base de 35H uniquement.

J'ai demandé à mon employeur des explications sur ce calcul et sa réponse a été que les heures supplémentaires n'étaient pas prises en comptes dans le calcul du chomage partiel.

Est-ce légal ? ce type d'heures supplémentaire serait considéré comme structurel et faisant partie intégrante du salaire.



Merci par avance de votre aide.

Greg

04/06/2020 10:35

Bonjour,

Exprimée ainsi la réponse de l'employeur est erronée pour les heures supplémentaires non prises en compte dans le cadre de l'activité partielle (chômage partiel) si l'on se réfère à l'art. 7 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui crée un art. 1 bis à l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :


Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :


1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ;

2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.



L'art. 12 y précise :


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/06/2020 18:46

Il n'y a rien du coté de la convention collective, ni de convention individuelle de forfait, uniquement un durée de travail hebdomadaire de 35 heures + 3 h supp. déclarée à l'inspection du travail et applicable à tous les salariés. Il s'agit donc bien dan ce cas là d'un accord collectif ?

Si c'est le cas, et malgré avoir transmis à mon employeur le texte de loi, il maintient que les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du chomage partiel.

10/06/2020 18:51

Bonjour,

S'il s'entête à ce point, je ne vois que la possibilité de vous rapprocher de l'Inspection du Travail ou m^me après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

10/06/2020 19:07

Bonsoir

Comme l'explique P.M, selon l'ordonnance citée, il faut que les heures supplémentaires soient "structurelles". Elles semblent l'être dans votre cas.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

10/06/2020 20:26

C'est bien ce qu'avait compris l'intéressé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/06/2020 21:04

Merci pour toutes ces précisions. Je vais contacter l’inspection du travail pour voir avec eux comment les contraindre à respecter la loi.
Je vous tiendrais informés des résultats.

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