Les heures supplémentaires suite à une formation collective

Publié le Vu 223 fois 1 Par Sfsf
02/02/2019 00:08

Bonsoir

Je suis Déléguée du personnel et des salariés sont venus me faire part d'une problématique actuelle : ils ont accepté une formation pédagogique collective qui a lieu un samedi par mois durant 10 mois, de 9h30 à 14 dont 30 mn de pause déjeuner.

Ces salariés font 35 h du lundi au vendredi et sont donc le samedi en formation.

Ils ont eu comme retour du siège social que ces 4 heures supplémentaires donnent droit qu'à 4 heures de repos compensateur, elles ne sont pas majorées, ils n'ont donc pas 5 heures.

Pouvez vous me dire ce que dit le droit du travail .

En vous remerciant.

02/02/2019 08:38

Bonjour,

Les heures supplémentaires sont majorées y compris lorsqu'elles font l'objet d'un repos compensateur de remplacement si le Convention Collective applicable le permet suivant l'art. L3121-28 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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