EI et horaires obligatoires

Question

2 messages

17/10/2022 14:58

Bonjour,

Je me suis fait recruter dans une boite qui demande des auto entrepreneurs mais qui impose des horaires et une présence du lundi au vendredi de 11 à 19h, est ce legal où profitent t ils du statut auto entrepreneur tout en nous imposant les règles imputées aux salariés?

Merci d'avance pour votre réponse

2 messages

17/10/2022 15:27

Merci beaucoup et bonne journée à vous !

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P.M. · Answer 1 · 17/10/2022

49763 messages

17/10/2022 15:10

Bonjour,

Vous devriez pouvoir faire requalifier sans peine par le Conseil de Prud'Hommes le contrat d'auto-entrepreneur en CDI en apportant les éléments prouvant un lien de subordination...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un Défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 2 · 17/10/2022

4084 messages

17/10/2022 16:37

Bonjour,

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/emploi-salarie-micro-entreprise-auto-entreprise

Si l'entreprise vous impose des horaires précis et continus ,c'est un contrat de travail salarié .Le cumul est possible ,mais il faut que votre contrat de travail l'autorise .Il ne faut pas que cela est pour conséquence un détournement de TVA ou une manière pour l'entreprise de ne pas s'acquitter de la TVA en rapport direct avec votre activité d'auto entrepreneur.

Cordialement

P.M. · Answer 3 · 17/10/2022

49763 messages

17/10/2022 17:32

Il ne s'agit surtout pas demander à cumuler les deux activités mais de faire requalifier le contrat d'auto-entrepreneur en CDI...

C'est surtout que l'entreprise ne veut pas s'acquitter des cotisations sociales pour un salarié et en plus payer des heures supplémentaires, un auto-entrepreneur étant exonéré de TVA du moins au début...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 4 · 17/10/2022

49763 messages

17/10/2022 17:34

J'ajoute plutôt ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.