Inaptitude et auto entreprise

Publié le 21/01/2016 Vu 3345 fois 7 Par
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21/01/2016 12:52

Bonjour,

je suis actuellement en fin de procédure de licenciement pour inaptitude de ma salariée. Apres presque 25 ans elle s'est mise en arrêt maladie à son retour de vacances pour 3 semaines. Alors que nos rapports étaient très bons elle n'a pas pris la peine de m'avertir à la fin de celui ci si elle revenait ou pas, comme elle le faisait à son habitude. Quand je l'ai contactée elle m'a avertie du prolongement de l’arrêt pour 1 mois supplémentaire avec les mots suivants "vous savez j'ai réfléchis que je m'en sortirais mieux à rester chez moi alors vous allez faire le nécessaire pour pouvez pas me laisser comme ça". Ce à quoi j'ai répondu que je ne souhaitais pas la licencier, que c’était son choix si elle voulait partir et l'assumer et qu'en plus elle ne pouvait pas être licenciée en arrêt de travail. Le début de la fin. Plus aucun contact téléphonique, uniquement en recommandé ou via une tierce personne (une amie est venue rendre les clés de l'entreprise et m'a fait signer un papier le notifiant). Mi novembre, son inaptitude a été déclarée au vu de son dossier médical du médecin traitant. Inaptiude dont l'origine n'est pas professionnelle. Le médecin du travail devait se déplacer mais ne l'a pas fait. Il avait de toute façon déclaré que le poste de travail ne pouvait pas être adapté. Quelques jours plus tard, je me suis rendue compte que du 1er juin au 10 octobre de cette même année elle a été immatriculée dans la commune voisine et dans le même corps de métier que mon entreprise sans jamais m'en avertir. Son arrêt de travail a commencé donc pendant cette activité.
Pour l'entretien préalable au licenciement elle ne s'est pas déplacée.
Ai-je des recours? Je souhaiterais même si cela ne change rien à la somme énorme pour une petite entreprise comme la mienne que j'ai du lui verser, lui notifier que je suis au courant de cette faute professionnelle, ce manque de loyauté. Que puis je lui dire?

Merci de votre attention...

21/01/2016 13:15

Bonjour,
La salariée n'a pas pu se mettre en arrêt maladie mais suivre la prescription du médecin traitant...
Une salariée peut être licenciée pendant un arrêt-maladie en cas de faute grave ou dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail mais si vous n'aviez pas de cause réelle et sérieuse, il n'est est même pas question, en revanche, il y a la rupture conventionnelle à condition que les deux parties en soient d'accord...
L'inaptitude est une décision exclusive du Médecin du Travail qui ne peut pas être prise à la vue simplement de son dossier médical transmis par le médecin traitant au cours d'une visite de reprise organisée par l'employeur et sauf en cas de danger immédiat cela exige deux visites espacées d'au moins de 30 jours sauf si précédemment il y a eu une visite de pré-reprise dont vous auriez dû être averti sinon la procédure n'est pas valable...
Savoir qu'elle a été immatriculée ne suffit pas, il faudrait que vous ayez les éléments pour prouver que la salariée a occupé un autre emploi car il est vraisemblable que l'affaire devrait aller devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2016 13:20

Bonjour,
Je ne comprends pas votre premier paragraphe.
L'inaptitude a bien évidemment été déclarée par la médecine du travail. Ce qu'il y a c'est que je la sais de mauvaise foi mais je ne peux rien y faire je le sais. Là où je souhaiterais faire quelque chose c'est au vu de son manque de loyauté vis à vis de moi. Cela ne suffit pas mais elle avait elle le droit de le faire sans m'en avertir?

21/01/2016 13:45

Il faudrait que vous précisiez ce que vous ne comprenez pas dans le premier paragraphe en indiquant déjà où il commence et où il finit pour vous...
Que selon vous il y ait de la mauvaise foi ne suffit pas, il faudrait pouvoir le prouver mais il suffirait en revanche que la procédure d'inaptitude n'ait pâs été respectée et ça c'est factuel...
Pour qu'il y ait déloyauté, il faudrait que la salariée apparemment dans une activité d'auto-entrepreneur se soit livrée à de la concurrence déloyale ou par ailleurs que vous puissiez prouver qu'elle avait une activité pendant son arrêt-maladie mais si elle n'avait pas de clause d'exclusivité à son contrat de travail, elle n'avait pas à vous prévenir et en plus en cas de création d'entreprise, une telle clause ne s'applique pas pendant la première année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2016 15:26

il s'arrete à rupture conventionnelle. je viens de comprendre ce que vous voulez dire en précisant que c'etait le medecin qui l'avait mise en arret, "obligée" disons à se mettre en maladie. Oui je suis certaine qu'il y a de la mauvaise foi et je suis consciente que cela ne suffit pas, la loi est de son coté mon propos n'est pas là. J'aurais aimé éventuellement ne pas avoir à lui régler d'indemnités aussi importantes (7000euros) sur la preuve de son manque de loyauté: L1225-1 du Code du Travail qui stipule : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi."​L'exercice d'une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d'activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
L'exercice d'une activité commerciale concurrente à celle de votre employeur est interdit (même domaine d'activité, même clientèle…) car tout salarié est tenu par une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Cette interdiction s'applique même en l'absence de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

ce texte est il faux? quelles peuvent être les conséquences?

21/01/2016 16:37

Je pense que vous connaissez la rupture conventionnelle mais qui n'est ni une démission ni un licenciement qui aurait pu être conclue pendant un arrêt-maladie mais qui ne vous aurait pas évité le versement de l'indemnité...
Je ne vois pas comment un médecin traitant peut être obligé à prescrire un arrêt-maladie puis ensuite un Médecin du Travail à déclarer une inaptitude...
Vous mélangez sur la même ligne une disposition du Code du Travail certes mise entre guillements avec une phrase concernant l'obligation de loyauté que vous répétez ensuite mais elle indique entre parenthèse un raccourci concernant la déloyauté car il ne suffit pas que ce soit dans le même domaine d'activité, il faut aussi qu'il y ait concurrence déloyale et comme je vous l'ai indiqué, il ne suffit pas qu'il y ait immatriculation comme auto-entrepreneur, il faut aussi que l'activité soit exercée et qu'en plus des actes de démarchage de clientèle, de confusion dans l'esprit de la clientèle par exemple soient signifacrtivement déployés et vous aient porté préjudice...
D'ailleurs je pense que vous avez extrait cette phrase de ce dossier que l'on ne peut pas résumer en elle seule et qui est beaucoup plus complet et précise comment il peut y avoir déloyauté...
Il semble en tout cas que vous soyez complètement passée à côté que même sans qu'il y ait concurrence déloyale, la salariée pourrait être condamnée si elle a exercé cette activité pendant un arrêt-maladie et d'autre part, du respect de la procédure d'inaptitude avec obligation que ce soit l'employeur qui convoque la salariée à la visite de reprise qui ne peut pas être à l'initiative de celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/01/2016 17:30

je suis désolée mais je ne suis pas...
je ne parlerai plus des motifs de l'arret, je ne demande pas l'avis sur ça je souhaitais juste poser le tableau de la personne que je connais bien.
certes j'ai pris un extrait, je souhaitais avant tout un éclairage, ils donnent des exemples. J'avais lu ailleurs que la zone géographique jouait.
on avait pensé à la rupture conventionnelle mais pas eu le temps de lui proposer. la visite à la médecine du travail a été à la demande de la salariée sans que j'en sois avertie. je ne l'ai su qu'en recevant le certificat d'inaptitude. une reprise n'a jamais été envisagée, il n'a non plus pas été possible de lui parler. je suis passée à coté? j'ai appris son immatriculation sur google apres sa premiere visite à la medecine du travail. apres 25 ans à travailler en de bons termes aurais je du prévoir un tel changement de comportement? qu'aurais je pu faire? que puis je faire aujourd'hui? je ne demande pas à etre jugée. cette situation est difficile professionnellement et personnellement.

21/01/2016 17:48

Si vous connaissiez bien la personne son comportement ne devrait pas vous étonner mais je ne m'attarderais pas sur ça...
Il ne suffit pas de lire, il faudrait aussi comprendre et je ne vois pas en quoi la zone géographique peut réellement jouer dans la déloyauté sauf pour certains actes mais si vous ne voulez pas qu'on y réponde, il ne faudrait pas vous évader car j'ai l'impression qu'en l'occurrence c'est hors sujet...
Encore une fois, si la visite de reprise n'a pas été organisée par vous-même, l'employeur, mais l'a été à l'initiative de la salariée, la procédure est nulle...
Il ne me semble pas que je vous ai indiqué que vous aviez obligation de lui parler ou que vous deviez prévoir un changement de comportement ou que je vous ai jugé mais j'ai essayé de vous informer juridiquement sur d'autres pistes que celle qu'apparemment vous auriez voulu que je valide simplement, en ignorant la difficulté de prouver une déloyauté et le préjudice qui en aurait découlé dans le cadre d'une procédure judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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