Inaptitude 30 jours au plus quid?

Publié le 16/10/2015 Vu 599 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2015 13:49

Bonjour,
La loi dit

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise (sur cet examen, voir précisions ci-dessous) e a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

-"30 jours au plus" ça veut dire quoi? Qui pourrait m'aider à comprendre cet article merci

16/10/2015 15:53

Bonjour,
C'est à dire que pour que l'inaptitude puisse être délivrée en un seul examen par le Médecin du Travail lors de la visite de reprise, il faut qu'une visite de pré-reprise ait eu lieu il y a moins de 31 jours, hormis le cas de danger immédiat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.