INAPTITUDE et LICENCIEMENT

Bonjour , suite à un arrêt de travail d'une durée de 3 ans,
le médecin du travail à l'issu de la 2ème vite de "reprise"
m'a déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise.
Mon employeur ne veut pas me licencier pour ne pas me verser
l'indemnité de licenciement et a donc suspendu mon contrat.
Que faut-il faire pour le contraindre à me licencier?

Merci

Bonjour,

Non seulement, l'employeur ne peut pas suspendre votre contrat, mais de plus, passé le mois qui suit la 2ème visite médicale, il doit reprendre le versement de vos salaires s'il ne vous a pas vous licencié.

S'il ne veut pas vous licencier, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci pour votre réponse. Il me verse un salaire dont le
montant est de ZERO euro, car il a déduit de mon salaire de
référence les montants de mes pensions d'invalidité de type 2
dont le montant cumulé est égal à mon salaire de référence
(c'est stipulé dans la convention collective).
Comment faire pression pour obtenir le licenciement.

Le montant mensuel de votre pension d'invaldité est égal à votre salaire ?

Quelle est votre convention collective ?

Il faut adresser à votre employeur un courrier RAR pour obtenir votre licenciement.
Sans réponse de sa part sous huitaine, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

le calcul de mes pensions d'invalidité (MSA + CCPMA) est égal
à mon salaire , sans les primes commerciales.Ce qui fait une différence importante avec mon salaire d'activité qui
comprenait une part importante de primes commerciales.

ma convention collective est celle du crédit agricole.

merci

Bonjour,
La Jurisprudence nettement établie maintenant est formelle, la reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude doit se faire intégralement même si la salariée perçoit par ailleurs d'autres indemnités...
Je vous conseillerais, le moment venu, si l'employeur ne s'exécute pas, sans réclamer le licenciement, de saisir le Conseil de prud'Hommes en référé et de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Par ailleurs, le contrat de travail est déjà suspendu du fait de l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon point de vue est différent. Je pense pour ma part qu'il faut que vous demandiez le licenciement par courrier RAR à votre employeur, car c'est la solution la plus favorable pour vous d'un point de vue financier :

En effet, vous indiquez qu'il ne veut pas vous licencier, mais vous devez obtenir une confirmation écrite de sa part.

Je n'opterais pas pour la solution du référé, car le temps joue en votre faveur (puisque vous n'êtes pas sans revenus : vous touchez l'équivalent de votre salaire de référence).

Ensuite, vous saisirez tranquillement le Conseil de Prud'hommes pour demander la résilition judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce qui prendra en fonction du Conseil entre 8 mois et 12 mois, mais peut-être encore plus.

Durant tout ce temps l'employeur devra vous verser votre salaire, qui plus est, réactualisé comme si vous travailliez.

Vous obtienndrez en outre pour la résiliation prononcée aux torts de l'employeur des dommages intérêts.

Je n'ai pas pour habitude de raisonner ainsi, mais un employeur qui agit de la sorte, en refusant de licencier pour une question purement financière mérite d'être pris à son propre piège. (C'est l'histoire de l'arroseur arrosé)

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Pour ma part, j'estime que par principe, un licenciement ne se sollicite pas et il n'y a aucune confirmation écrite à obtenir puisqu'il suffit que le délai d'un mois après la décision d'inaptitude soit dépassé pour que l'employeur soit dans l'obligation de reprendre le versement du salaire et le référé n'a pour autre but que de prendre date et faire exécuter cette obligation par l'employeur nonobstant les autres indemnités perçues par la salariée, tant que donc l'employeur verse le dit salaire, je ne vois aucun intérêt à ce qu'elle provoque la résiliation judiciaire du contrat de travail sauf si elle a d'autres projets et c'est justement pour qu'il soit pris à son propre piège qu'il ne faut surtout pas l'inciter au licenciement mais simplement à ce qu'il reprenne le versement du salaire par une ordonnance de référé beaucoup plus efficace en plus pour obtenir une astreinte et par la suite éventuellement des intérêts légaux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais dans ce cas, l'employeur dès le 1er référé comprendra qu'il doit maintenir le salaire, et il entamera aussitôt une procédure de licenciement.

Ce sera donc financièrement moins favorable au salarié, car Il vaut mieux gagner du temps.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Parce que vous pensez que si la salariée sollicite un licenciement, ce qui me paraît extraordinaire, l'employeur ne le comprendra pas avant surtout que je ne la vois pas en même temps réclamer la reprise du versement du salaire...
Il y a longtemps qu'il a compris qu'il devait reprendre le versement du salaire mais, abusivement, il entend déduire des indemnités ce que la Jurisprudence lui refuse...
Alors si la salariée ne veut pas agir en référé, qu'elle porte l'affaire sur le fond, si elle n'est pas pressée de percevoir cet argent, mais à mon sens, ce serait absurde de solliciter un licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
je vous remercie mais je suis un peu perdu par rapport
à toutes vos réponses.Pour affiner ma question,je vous donne
les raisons pour lesquelles je souhaite être licencié.

- je suis à 2 ans de la retraite
- j'ai travaillé plus de 38 ans dans cette entreprise
- je suis en invalidité de type 2
- je suis déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise
- mom inaptitude est en relation avec un harcèlement moral
- si mon employeur continue à me verser mon salaire , je
ne peux plus prendre à ma pension d'invalidité
- je souhaite donc être licencier (plus avantageux pour
moi et pas de cadeau à faire à mon employeur qui me
traite comme un moins que rien après plus de 38 ans
de bons et loyaux services)

Ci-dessous l'article de la convention collective qui traite
du versement du salaire en cas de contrat suspendu( salaire
versé = salaire - pension invalidité)

Inaptitude totale du salarié :
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les
modalités suivantes peuvent être appliquées, dans les conditions de l’article L.122-24-4 du Code du travail :
- soit le contrat de travail demeure suspendu : il est alors procédé à compter du délai fixé par l’article précité
au versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, sous
déduction des pensions et indemnités perçues au titre de l’incapacité ;
- soit le contrat de travail est rompu à l’initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de
licenciement

MERCI























Inaptitude totale du salarié :
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du
travail à tout emploi dans l'entreprise, les modalités
suivantes peuvent être appliquées, dans les conditions de
l’article L.122-24-4 du Code du travail :
- soit le contrat de travail demeure suspendu : il est alors procédé à compter du délai fixé par l’article précité
au versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, sous déduction des
pensions et indemnités perçues au titre de l’incapacité ;
- soit le contrat de travail est rompu à l’initiative
de l'entreprise : le salarié perçoit une indemnité de
licenciement

La Convention Collective ne peut pas aller contre la Jurisprudence et comme je vous l'ai dit lors d'un précédent sujet (que vous auriez pu poursuivre), l'employeur ne peut déduire aucune somme lors de la reprise du versement du salaire...
Par ailleurs, même s'il le pouvait, les cotisations retraite se feraient sur l'ensemble du salaire et donc pendant ce temps, vous y tireriez avantage, si l'employeur ne vous licenciait pas entre temps et qu'il vous verse le salaire jusqu'à votre prise de retraite, il devrait vous verser l'indemnité prévue à ce moment là et elle n'est pas forcément moins élevée que l'indemnité de licenciement...
Je maintiens donc qu'à mon sens dans l'immédiat, votre intérêt n'est pas de chercher à vous faire licencier mais de percevoir votre salaire plutôt que l'indemnité chômage moindre d'autant plus qu'elle serait vraisemblablement réduite de votre pension d'invalidité 2° catégorie, de mémoire, à moins que vous retrouviez un nouvel emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Puisque j'ai évoqué à plusieurs reprise la Jurisprudence, je propose l'Arrêt 06-41174 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je tiens à vous remercier pour tous ces renseignements et vai prendre contact avec mon employeur pour lui évoquer la
jurisprudence en la matière.