Inaptitude professionnelle

Question

147 messages

11/01/2015 21:05

Bonsoir
En cas de licenciement pour inaptitude professionnel doit on inclure dans le calcul les années pour arrêt maladie non professionnelle
Soit 3 années d'activité et 2 ans en arrêt maladie

Merci

147 messages

12/01/2015 08:36

Bonjour

Oui excusez moi je me suis mal exprimée il s'agit bien sûr d'une inaptitude médicale
Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 11/01/2015

49326 messages

11/01/2015 22:53

Bonjour,
En prenant le terme d'inaptitude professionnelle, vous créez la confusion alors qu'il s'agit d'une inaptitude médicale mais, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, un arrêt-maladie non professionnelle n'entre pas dans l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.