Inaptitude, reclassement, licenciement

Publié le 06/07/2015 Vu 1140 fois 10 Par
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18/06/2015 20:45

Bonjour,

Je suis dans une entreprise de vente/location échafaudage. Ne connaissant pas grand chose au droit du travail je souhaite me renseigner sur mes droits dans mon cas, avoir des conseils de votre part.

Mon cas est le suivant :
Je suis magasinier dans une entreprise échafaudage, donc je manipule tout le temps des métaux.
En mars 2012 suite à des douleurs à l’épaule j'ai été mis en arrêt de travail. A la suite de cette arrêt j'ai été hospitalisé puis opérée pour rupture itérative dégénérative du tendon de la coiffe des rotateurs.
J'ai repris mon activité professionnelle en janvier 2013.
Puis j'ai eux un deuxième arrêt maladie en février 2013 soi 1 mois après ma reprise pour rechute de l’épaule et est été ré-opéré donc pour rupture itérative dégénérative du tendon de la coiffe des rotateurs.
En février 2013 la déclaration préalablement faite de maladie professionnelle à été accepté.
Aujourd'hui je suis toujours en arrêt et bientôt déclaré inapte à la reprise de mon poste. De ce fait j'ai été convoqué aujourd'hui par mon patron pour me proposer un reclassement dans l'entreprise (alors que officiellement je ne suis pas déclaré inapte mais je vais l’être dans le mois à venir d’après le médecin du travail). Le poste qui m'a été proposé est balayeur. Ce poste inclus une modification du contrat de travail puisque en tant que magasinier mon salaire brut est de 2227.
Après cette réunion mon patron m'a dit que mon indemnisation si licenciement serait d'environ 15000/16000 €.
et que le salaire brut du poste de balayeur est de 1700.
Question 1 : L'employeur peut il me proposer un reclassement alors que je ne suis pas déclaré inapte.
Question 2 : Suis-je en droit de refuser le nouveaux poste car changement du contrat de travail.
Question 3 : La convention collective de l'entreprise peut elle changer les critères de l'indemnisation en cas de non reclassement ou du refus de ma part (si changement du mon salaire).
Question 4 : A quelle montant de l'indemnisation puis m'attendre avec un salaire brut de 2227€/mois et 23 ans d'ancienneté et étant en maladie professionnelle en cas de licenciement.
Question 5 : La maladie professionnelle permet elle de doubler le montant d'une indemnisation simple ce qui revient à bénéficier d'une indemnisation spécial en cas de licenciement.

Pouvez-vous répondre à ces 5 questions s'il vous plait et me données des informations complémentaires pour que je puisse être bien informé de ma situation.


Je vous remercie par avance.

Cordialement

18/06/2015 21:15

Bonjour,
Vous n'avez même pas à répondre à une telle proposition qui est prématurée et alors que, s'il y a des Délégués du Personnel, ils auraient dû être consultés puisque le caractère professionnel de l'inaptitude, si elle était décidée est reconnu...
En revanche, puisque l'arrêt a duré plus de 3 mois, il faudrait que vous demandiez à passer une visite de préreprise auprès du Médecin du Travail si cela n'a pas été le cas...
L'indemnité de licenciement légale doublée deviendrait de 2/5° de mois de salaire par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année ce qui ferait, si mes calculs sont exacts et si vous n'avez inclus dans l'ancienneté qu'un an d'arrêt-maladie pour maladie professionnelle, plus de 26 000 € puisque je présume que celle prévue à la Convention Collective applicable n'est pas plus favorable laquelle viendrait en plus de l'indemnité de préavis qui devrait vous être payée même non effectué...
J'ajoute qu'un refus de reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail ne pourrait pas être considéré comme abusif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/06/2015 17:31

Merci de votre reponse.

Cordialement

22/06/2015 11:21

Pensez vous que je doit accepter l'offre de reclassement en tant que balayeur, ce qui implique un diminution de mon salaire. Cependant mon patron ma dit que l'ecart de salaire entre mon poste actuel et si j'accepte le poste de balayeur peut etre complété par la securité social cela est il vrai?

Je pense prendre un avocat pour suivre mon dossier pourriez vous m'en conseillé un avec des honoraire pas trop élevé.

Cordialement

22/06/2015 11:38

Bonjour,
La Sécurité Sociale n'a pas à compléter votre salaire après reclassement...
Tout au plus, vous pourriez éventuellement percevoir une pension d'invalidité...
En tout cas, vous n'avez pas à répondre à une proposition de reclassement faite dans ces conditions et ensuite la décision vous appartiendra...
Un forum ne peut pas servir à vous conseiller un avocat même si j'en connaissais un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2015 13:30

merci de votre reponse.

J'aurais une derniere question, en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle qu'elle sont les indemnités que je peux percevoir. Y a t-il seulement les indemnités légales de licenciement ou yen a t-il d'autres?

22/06/2015 16:11

Comme je vous l'ai indiqué, ce serait l'indemnité prévue à la Convention Collective qui s'appliquerait si elle était plus favorable sans en général être doublée et vous auriez droit aussi à l'indemnité de préavis même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude...
Vous auriez droit aussi à l'indemnité de congés payés pour ceux acquis et non pris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2015 12:55

Merci

J'aurais une autre question.
Voila etant encore en arret maladie (donc toujours pas declarer inapte). Mon entreprise m'enleve 20% de mon salaire car je suis au dela de 181jour d'arret maladie. J'ai recu un papier intitulé "Garanties prevoyances personnel non cadres" par un personnel de mon entreprise.
Sur ce papier il est ecrit :

Incapacité :
franchise 15jours
prestation :
-Jusqu'au 180eme jrs d'arret de travail = 100%de la base de garanties
-Du 181eme au 1095 eme jour d'arret de travail = 90% de la base de garanties

Donc est ce normal que mon salaire ai une diminution de 20% que dois je faire?

06/07/2015 13:06

Bonjour,
C'est plutôt à la Convention Collective applicable qu'il faudrait se référe mais apparemment c'est à 90 % du salaire auquel vous avez droit sans pouvoir dépasser le net habituel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/07/2015 13:43

Je n'arrive pas a trouvé quoique ce soit sur la convention collective. Pouvez vous y jeter un coup d'oeil svp.

La voici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635653&fastReqId=1107216505&fastPos=1&oldAction=rechConvColl

sachant que je suis niveau III

06/07/2015 16:26

Il convient de se référer à l'art. 3 de l'Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM :
En cas de maladie ou d'accident et sous réserve de la présentation d'un certificat médical, les salariés bénéficient des garanties suivantes :

- s'ils ont au moins 1 an d'ancienneté :

- 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs puis 80 % de leur salaire net jusqu'au 1 095e jour d'arrêt

Il semble donc que l'employeur vous verse ce qu'il doit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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