Inaptitude suite a un accident du travail

Publié le 22/10/2018 Vu 695 fois 7 Par
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07/07/2018 21:18

Bonjour ,

J’ai étais déclarer inapte a mon poste de travail depuis le 22 juin 2018.
J’ai déposé le même jour a mon employeur ma demande d’indémnisation temporaire d’inaptitude pour qu’il remplisse la partie le concernant afin d’être payer. Mon employeur ne veut pas la remplir a ce jour le 06/07/2018 car il ne sait pas si il me reclasse ou me licencie. J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandé me demandant d’envoyer un cv et mes diplômes pour voir la possibilité de reclassement et aussi de préciser quel mobilité géographique suis je prêt a accepter.

Donc ma première question est la suivante: a t-il le droit au bout de 13 jours de ne pas encore remplir ma feuille volet 3 d’indémnisation temporaire d’inaptitue ?

La deuxième je peux refusé si la zone géographique qu’il me propose ne me convient pas?

Et la dernière : en cas de licenciement au bout de combien de jour il doit me remettre mes documents?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.

07/07/2018 22:20

Bonjour,
Malheureusement, c'est une pratique courante de la part de l'employeur de refuser de remplir le formulaire de demande d'Indemnité Temporaire d'Inaptitude qui tient à sa rédaction avant que le reclassement soit accepté ou le licenciement soit prononcé dans le mois qui suit la décision d'inaptitude…
Si vous lors de votre embauche dans l'entreprise, vous avez fourni un CV, vous pourriez lui répondre que vous n'avez rien à y ajouter puisqu'il est au courant de l'exercice de vos fonctions dans l'entreprise et qu'au niveau mobilité géographique, vous êtes prêt a étudier toutes les propositions qu'il pourrait vous faire…
Après la rupture du contrat de travail, le certificat de travail doit être délivré immédiatement et il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi puissent l'être au plus tard à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2018 22:29

Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai deux questions :
A t-il le droit de refuser tout contact avec moi? J’ai essayer de le joindre par télèphone il me reponds pas et j ai laisser des messages vocaux .

Il a combien de temps pour me proposer un reclassement après récéption de mon cv? Car il veut faire trainer les choses j’en ai étais informer par certains délégués du personnel.

Merci

07/07/2018 22:51

Il n'y a rien a priori qui oblige l'employeur d'avoir des contacts vocaux avec vous en dehors des procédures légales sauf bien entendu des règles élémentaires de courtoisie…
Vous pourriez préférer la correspondance par mail ou lettre recommandée avec AR...
L'employeur ne pourra pas faire trainer les choses trop longtemps puisque, au bout d'un mois, il est obligé de reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassé ni licencié après procédure mais il n'a pas réellement de délai pour rechercher un reclassement même si vous lui transmettiez un CV...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2018 23:01

Merci beaucoup pour toutes vos précisions .

08/07/2018 14:28

Merci beaucoup pour toutes vos précisions .

22/10/2018 17:53

dans le cadre inaptitude pour maladie professionnel et refus de répondre par Courier a la proposition de reclassement de mon employeur peut il me licencier sans indemnité;legal.MERCI de vouloir répondre a nos questions.

22/10/2018 18:03

Bonjour tout d'abord,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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