a qui incombe la charge de la preuve prud'homale

Publié le 29/09/2009 Vu 2499 fois 3 Par
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28/09/2009 14:53

Bonjour,

Mon mari passe en jugement devant le conseil des prud'hommes dans quelques jours. Son ancien employeur ne lui a jamais transmis les avenants des accords de branches. Nous souhaitons apporter la preuve que l'employeur manquait à ses obligations en matière d'affichage obligatoire, et d'informations en tout genre.
Est-ce à nous de prouver la "non-information" ou à l'employeur de prouver qu'il a informé ses salariés ?
Cette question est relativement urgente, si une bonne âme pouvait nous aider !

Merci d'avance

Catherine

28/09/2009 19:51

Dans le cadre des prud hommes, en jugement ou consiliation, les conseillés peuvent prendre une ordonnace obligeant l'employeur à fournirles pieces que vous demandez et qu'il ne vous fournis pas. hésitez pas a leur demander.

Bonne continuation.

29/09/2009 08:20

Merci pour votre réponse.
Je vais en effet, demain, argumenter dans le sens suivant :
Mon époux n'a jamais été informé de l'avenant conventionnel, au même titre que son employeur ne lui a jamais fourni de détails de ses commissions.... et en demander les justificatifs.
Le plus difficile, c'est de parvenir à convaincre les conseillés.

Bonne journée à tous

Catherine

29/09/2009 17:47

Non pas forcement, etant moi meme conseillé prud'hommes, je peux vous dire que votre cas est helas courant. C est à l'employeur qui doit informer le salarié ou au moins le donner les moyens de pouvoir s informer.

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