Indemnité logement / avantage en nature

Publié le Vu 327 fois 4 Par Alain201812
17/12/2018 17:55

Bonjour
mon contrat de travail stipule que je travaille du siège parisien de mon employeur et à mon domicile en province.
Il est également mentionné que la répartition de mon temps de travail entre ces deux lieux varie selon un planning (globalement 1,5 semaine par mois).
lorsque je suis sur Paris, je suis hébergé au bureau (j’ai un lit dans un bureau inoccupé) et de ce fait mon employeur me dit que cela représente un avantage en nature (qui va donc être enlevé de mon salaire net). Par contre rien ne m’est proposé pour m’indemniser de l’utilisation de mon domicile pour mon travail.
J’aimerai savoir ce que dit la loi dans ce cas ?

17/12/2018 18:18

Bonjour,
Un avantage en nature implique qu'il soit ajouté au salaire brut pour retenue des cotisation sociales puis retiré pour la même somme du salaire net, je vous propose ce dossier...
Si vous utilisez votre domicile pour un usage professionnel , vous devez en être indemnisé et l'on peut se référer à l'Arrêt 08-44865 08-44866 08-44867 08-44868 08-44869 de la Cour de Cassation :
L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

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Cordialement.
P.M.

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17/12/2018 18:21

Voici le dosssier
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Cordialement.
P.M.

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17/12/2018 21:30

Bonsoir,
articles très interessants :
l'arrêt de 2010 a d'ailleurs été confirmé par un autre arrêt du 14 septembre 2016 N°14-21893
Nous sommes en présence d'une forme de télé travail,où le salarié se déplace périodiquement au siège et utilise son logement comme lieu de travail principal
Il a donc droit à une indemnité compasentrice
Pour l'hébergement dans bureau,même vide,je ne suis pas certain que l'employeur y soit autorisé,car un bureau n'est pas un local à usage d'habitation.
Et en plus le salarié subi de par cette"avantage en nature logement" un préjudice sur des déplacements qui sont d'ordre professionnels imposés par son contrat de travail .
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/12/2018 22:39

Vous n'en savez rien si c'est une forme de télé-travail même si cela peut être assimilé à l'usage prtofessionnel d'une partie du domicile, il est donc inutile d'affirmer ce qui n'est pas indiqué...
Peu importe que le bureau aménagé ne corresponde pas à un lieu à usage d'habitation quand il saura qu'il doit ajouter le prétendu avantage en nature au brut et payer des charges sociales dessus, cela m'étonnerait qu'il persiste, nous ignorons de qu'elle manière il est aménagé...
Même s'il n'y avait pas "l'avantage en nature", il faudrait bien que le salarié se déplace au siège puisque c'est prévu au contrat de travail et le sujet ne porte pas sur l'indemnisation des dits déplacements...
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Cordialement.
P.M.

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