Indemnite de précarité

Question

1 message

08/10/2019 22:24

Bonjour, j'ai eu deux cdd à la suite, pas un renouvellement, mais signature d un nouveau cdd qui a ensuite été transformé en cdi. Je sais qu i, n y a pas de prime de précarité pour le 2eme cdd puisqu il a été transformé en cdi, mais il me semble que la prime est due apres le 1er cdd. et mon patron refuse de me payer cette prime. Sur quoi puis je me basée? Merci de vos réponses

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Prana67 · Answer 1 · 09/10/2019

612 messages

09/10/2019 13:22

Bonjour,

Vous êtes sur que le deuxième CDD n'est pas un renouvellement? Dans ce cas l'employeur aurait du verser la prime de précarité de suite à la fin du premier CDD.

P.M. · Answer 2 · 09/10/2019

49776 messages

09/10/2019 14:27

Bonjour,

Vous pouvez vous baser sur l'art. L122-3-4 du Code du Travail puisque à l'issue du premier CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI mais par un autre CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.