Indemnite de précarité

Question

1 message

08/10/2019 22:24

Bonjour, j'ai eu deux cdd à la suite, pas un renouvellement, mais signature d un nouveau cdd qui a ensuite été transformé en cdi. Je sais qu i, n y a pas de prime de précarité pour le 2eme cdd puisqu il a été transformé en cdi, mais il me semble que la prime est due apres le 1er cdd. et mon patron refuse de me payer cette prime. Sur quoi puis je me basée? Merci de vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Prana67 · Answer 1 · 09/10/2019

673 messages

09/10/2019 13:22

Bonjour,

Vous êtes sur que le deuxième CDD n'est pas un renouvellement? Dans ce cas l'employeur aurait du verser la prime de précarité de suite à la fin du premier CDD.

P.M. · Answer 2 · 09/10/2019

48807 messages

09/10/2019 14:27

Bonjour,

Vous pouvez vous baser sur l'art. L122-3-4 du Code du Travail puisque à l'issue du premier CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI mais par un autre CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.