Indemnité rupture conventionelle

Publié le 23/02/2016 Vu 857 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2016 23:18

Maître,
A quel montant d'indemnité supra légale pourrai-je prétendre au vu des éléments suivants:
- rupture conventionelle à mon initiative en raison de degradation de conditions de travail (dépassement heures de travail prévus par le contrat);
- 12 ans d'ancienneté;
- assimilé cadre;
- entreprise de + de 100 personnes.
Merci.
Cordialement.

02/02/2016 13:15

Bonjour,
Vous pouvez prétendre au montant que vous voulez mais il faudrait que l'employeur soit d'accord pour aller au-delà de 1/5° de mois de salaire brut par mois de présence + 2/15° à partir de la 10° année qui est l'indemnité légale ou à l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable et l'on ne peut pas savoir jusqu'à quel montant il serait éventuellement prêt à négocier...
Il pourrait penser que vous n'avez pas assez d'éléments pour revendiquer le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale pour demander une rupture conventionnelle ou que qu'elle ne le mettrait pas à l'abri d'un recours ultérieur ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/02/2016 21:54

Merci, Maître.
Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale ont été comptabilisées et ne sont pas contestées par l'entreprise.
Quel serait le montant maximum et raisonnable à demander à l'entreprise?
Quel serait le montant qui pourrait être obtenu aux Prud'hommes?
Merci.
Cordialement.

02/02/2016 22:01

Le Conseil de Prud'Hommes condamnerait éventuellement l'employeur au paiement des heures supplémentaires dans la limite de la préscription qui est encore de 5 ans et vous accorderait des dommages-intérêt mais ne fixerait pas une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à celle qui est prévue légalement...
Le mieux serait de vous faire payer les heures supplémentaires et ensuite de conclure une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2016 22:27

Merci, Maître.

23/02/2016 19:52

Je suis dans l'entreprise depuis 2002 et suis Directeur commercial depuis 2006
Il a eye decide par la direction de rep render la direction commercial depuis Septembre 2015 ( pour cause de depart a la retraite fin 2016 ) Mai's en me laissant ma commission de Directeur commercial jusqu'a decembre 2016 et a partir de janvier je n'ai plus cette commission
Toute ces decisions ont ete prise oralement
Quelle est mon recours sachant que j'ai une offre de travail a tres court terme
Dois je negocier et/ ou demissione
Merci

23/02/2016 19:57

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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