Indemnité rupture conventionelle

Publié le 23/02/2016 Vu 958 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2016 23:18

Maître,
A quel montant d'indemnité supra légale pourrai-je prétendre au vu des éléments suivants:
- rupture conventionelle à mon initiative en raison de degradation de conditions de travail (dépassement heures de travail prévus par le contrat);
- 12 ans d'ancienneté;
- assimilé cadre;
- entreprise de + de 100 personnes.
Merci.
Cordialement.

02/02/2016 13:15

Bonjour,
Vous pouvez prétendre au montant que vous voulez mais il faudrait que l'employeur soit d'accord pour aller au-delà de 1/5° de mois de salaire brut par mois de présence + 2/15° à partir de la 10° année qui est l'indemnité légale ou à l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable et l'on ne peut pas savoir jusqu'à quel montant il serait éventuellement prêt à négocier...
Il pourrait penser que vous n'avez pas assez d'éléments pour revendiquer le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale pour demander une rupture conventionnelle ou que qu'elle ne le mettrait pas à l'abri d'un recours ultérieur ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/02/2016 21:54

Merci, Maître.
Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale ont été comptabilisées et ne sont pas contestées par l'entreprise.
Quel serait le montant maximum et raisonnable à demander à l'entreprise?
Quel serait le montant qui pourrait être obtenu aux Prud'hommes?
Merci.
Cordialement.

02/02/2016 22:01

Le Conseil de Prud'Hommes condamnerait éventuellement l'employeur au paiement des heures supplémentaires dans la limite de la préscription qui est encore de 5 ans et vous accorderait des dommages-intérêt mais ne fixerait pas une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à celle qui est prévue légalement...
Le mieux serait de vous faire payer les heures supplémentaires et ensuite de conclure une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/02/2016 22:27

Merci, Maître.

23/02/2016 19:52

Je suis dans l'entreprise depuis 2002 et suis Directeur commercial depuis 2006
Il a eye decide par la direction de rep render la direction commercial depuis Septembre 2015 ( pour cause de depart a la retraite fin 2016 ) Mai's en me laissant ma commission de Directeur commercial jusqu'a decembre 2016 et a partir de janvier je n'ai plus cette commission
Toute ces decisions ont ete prise oralement
Quelle est mon recours sachant que j'ai une offre de travail a tres court terme
Dois je negocier et/ ou demissione
Merci

23/02/2016 19:57

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter