Indemnités licenciement économique

Publié le 18/05/2020 Vu 567 fois 1 Par
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17/05/2020 19:39

Secrétaire médicale mon employeur arrête son activité. Elle était associée avec un autre médecin mais celle ci est partie en retraite depuis 3 ans j ai suivi l autre médecin qui m à embauché à mi temps. Donc je travaille pour elle depuis 3 ans avec reprise de mon ancienneté depuis le début soit 17 ans. La prime de licenciement sera t elle sur les 17 ans? Merci de votre réponse

17/05/2020 20:42

Bonjour,

Si le contrat de travail précise la reprise de l'ancienneté, normalement, il doit en être tenu compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement...

Suivant le dernier alinéa de l'art. L3123-5 du Code du Travail :


L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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