indemnités licenciement et loi Florange

Question

3 messages

21/08/2020 14:51

bonjour

mon entreprise met en place un pse et nous aimerions savoir si un repreneur via la loi Florange reprend le site où nous travaillons , percevrions nous nos indemnités de licenciement ou non .

merci de votre réponse

cordialement

45698 messages

21/08/2020 15:24

Bonjour,

La LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle dite Loi Florange qui vise notamment à rechercher un repreneur ne change pas que pour les emplois repris a priori les contrats de travail subsistent et que donc il n'y a pas de licenciement et par conséquent pas d'indemnité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

3 messages

21/08/2020 15:30

Merci beaucoup PM

Donc dans ce cas sommes-nous obligés de continuer dans la nouvelle entreprise et si non percevons-nous nos indemnités ?

Merci

3 messages

21/08/2020 15:45

merci pour vos réponses

bien cordialement

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P.M. · Answer 1 · 21/08/2020

Tout dépend déjà ce que prévoit le Plan de Sauvegarde de l'Emploi mais si l'ensemble de l'entreprise est reprise c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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