indemnités de licenciement

Publié le Vu 4070 fois 2 Par barberousse
17/09/2009 11:38

Bonjour,

J'aimerais consulter les montants d'indemnités de licenciement auquel j'ai droit.
Mon contrat de travail (CDI, cadre) est régi par la convention collective SYNTEC.

Je suis en pourparlers avec mon dirigeant pour une rupture de contrat conventionnel, la convention indique le montant des indemnités pour un cadre ayant travaillé plus de 2 ans dans l'entreprise, mais aucune référence pour ceux qui ont travaillé moins (mon contrat a débuté le 15 septembre 2008, cela fait un an.

Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Voici le lien vers la convention collective : http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf


L'article qui nous intéresse, le 19-IC de cette convention dit : "

L’indemnité de licenciement se calcule en mois de
rémunération sur les bases suivantes :
Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par
année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans
pouvoir excéder un plafond de douze mois.
Le mois de rémunération s’entend dans le cas
particulier comme le douzième de la rémunération
des douze derniers mois précédant la notification
de la rupture du contrat de travail, cette
rémunération incluant les primes prévues par les
18contrats de travail individuels et excluant les
majorations pour heures supplémentaires au-delà
de l’horaire normal de l’entreprise et les
majorations de salaire ou indemnités liées à un
déplacement ou un détachement. Pour les années
incomplètes, l’indemnité de licenciement est
calculée proportionnellement au nombre de mois
de présence.
En cas d’engagements successifs et de prise en
compte de l’ancienneté dans les conditions
prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement
qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement
antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement
prévue par le présent article.
"



Merci d'avance
Jean

17/09/2009 12:17

Bonjour,

la loi de momdernisation du marché du travail a modifié les conditions d'acces à l'indemnité de licenciement. La ou il fallait auparavant deux années pour y prétendre (cf le texte de la CC syntec par exemple) il existe désormais une indemnité de licenciement dés que le salarié a un an d'ancienneté.

"L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
à partir d’un salaire de référence ;
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…" (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html)

Meme si votre CC ne prévoit effectivement rien dans votre cas, le code du travail primera puisqu'il vous est plus favorable.

Pour ce qui est du calcul de celle ci, elle se calcul sur la base du salaire de référence que l'on obtient en prenant le montant le plus elevé entre la moyenne des salaires brut des douzes derniers mois et celle des trois derniers.

elle sera dans votre cas égale a 1/5 mois par année au prorata temporis.

c est a dire, pour un an d'ancieneté : salaire mensuel brut / 5

si vous aviez 14 mois d'ancieneté : ( 14/12 )* (salaire mensuel brut / 5)

esperant avoir répondu a votre question.

Cdlt

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