Indemnités de licenciement

Bonjour,

Je me suis fait licencié pour faute grave ( bien que je soit en préiode de contestation ).

Ma question, est la suivante : Même pour faute grave, logiquement l'employeur doit versé au solde de tout compte les jours de congés non pris. Sur la période 2013 il m'en reste 19 et j'ai acquis pour 2014 17,50.

Mon taux de salaire horaire était de 9,53.

Comment dois-je calculer le montant qui me sera normalement dû ?

Merci par avance a tous.

Je précise que je travaillais dans cette société depuis 2007.

Bonjour,
Il ne s'agit donc pas de l'indemnité de licenciement qui ne vous est pas due en cas de faute grave contrairement au titre de votre sujet mais de l'indemnité de congés payés...
Pour pouvoir essayer de mieux vous répondre, il faudrait savoir si ce sont des jours ouvrés ou ouvrables que vous avez acquis, dans le second cas à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
Ce sont les jours acquis au titre de 2,5 par mois effectivement.

Autres questions si vous pouvez y répondre.
Quel délais, pour recevoir les documents et le solde a réception de la lettre d'information de licenciement par A/R ?

Concernant, les DIF, que deviennent-elles ?

Merci.

Donc si vous aviez un salaire fixe mensuel notamment sans heures supplémentaires, l'indemnité de congés payés devrait être basée sur le total des salaires bruts de la période d'acquisition qui va du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 pour la première et en le multipliant par 19/30°...
Pour la seconde, il faudrait prendre 10 % des salaires bruts depuis le 1er juin 2013...
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie...
Votre droit au DIF devrait figurer sur la lettre de licencient et concernant sa portabilité, je vous propose ce dossier avec cet extrait :
Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

Utilisation chez le nouvel employeur
Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation (visée à l’article L. 6321-10 du code du travail) n’est pas due par l’employeur.Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Utilisation pendant la période de chômage
Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section « professionnalisation », sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Une note d’information, établie par Pôle emploi, précise les dispositions relatives à la portabilité du DIF lorsque le salarié est en période de chômage et inscrit à Pôle emploi
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Excusez mon innocence face a votre réponse, j'ai du mal a vous suivre. Oui j'avais un salaire fixe net d'environ 1280€ sans heures supp ( annualisation des H.S). Donc comme dit, pour la période passée il me reste 19 jours et pour la période en cours j'ai acquis 17,50 jours.

Concernant les DIF, je colle un passage de l'article qui me pose question :
"En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur."

Je n'ai pas été licencié pour faute lourde mais faute grave, puis-je donc bénéficié du solde de mes DIF en matière pécunière ?


Merci de prendre le temps en tout cas...

J'ai complété ma réponse précédente pour le DIF car vous même aviez complété votre interrogation pendant que je vous répondais et puisque vous n'êtes pas licencié pour faute lourde, vous avez don droit à sa portabilité dans les conditions indiquées mais pas par un versement direct...
Pour l'indemnité de congés payés, je vous ai dit qu'elle était basée sur les salaires bruts et donc pas sur les salaires nets même si elle est assujettie aux cotisations sociales et je ne saisis pas ce que vous ne pouvez pas comprendre puisque j'ai essayé d'être complet et détaillé en prenant en compte votre situation personnelles mais il faut peut prendre un peu plus de 3 ou 4 minutes pour l'analyser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.