Indemnités de repas en tant que chauffeur-livreur

Bonjour,

J'ai besoin qu'on puisse m'apporter des précisions au sujet des indémnités repas en tant que chauffeur livreur.

Mon conjoint est chauffeur livreur et dépent de la convention collective du commerce de gros : il n'est pas mentionné d'indémnités repas dans celle-ci.

Cependant, je trouve ça étrange car il est sur 39h hebdo du mardi au samedi, avec comme horaires environ 4h 13h. Il a le droit à une pause de 30 minutes qu'il doit prendre sur son trajet puisque les tournées sont longues et il ne peut rentrer ni au dépôt ni à la maison pour prendre sa pause.

Son employeur lui a dit oralement que les indemnités repas hors entreprise n'était payées que lorsque le salarié terminait sa tournée après 14h ...

Je ne comprends pas bien le but si ce n'est pour ne pas payer d'indemnités au final car la plus part du temps il termine vers 13h30.

Il estime donc que de 4h à 13h30 il n'y a pas lieu d'avoir un repas ?

Que pourrait-on trouver comme arguments valables afin qu'il paye un panier par jour travaillé ou au moins qu'il revoit son fonctionnement? Et surtout est-ce légal?

Merci de votre aide Dernière modification : 05/06/2020 - par Andj3ty

Bonjour,

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel dans l'entreprise mais personnelement je ne vois pas quel argument pourrait contester la version de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourtant j'ai bien lu que l'employeur s'il ne pouvait pas mettre à disposition d'endroit où se restaurer où bien si le salarié ne pouvait pas rentrer chez lui et qu'il était sur la route du fait de la demande de son employeur, celui-ci doit au moins lui rembourser ses frais professionnels et donc les repas.

Je ne comprends donc pas son fonctionnement actuel...

Si vous avez lu quelaue chose de se genre, il faudrait en fournir le lien...

Même si ce n'est pas celle qui lui est applicable, l'employeur semble édicter une règle similaire à celle prévue au Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I) SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport :


Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.




Toutefois, en raison de son départ matinal, le salarié pourrait obtenir une prime de cassse-croute comme à l'art. 5 :


Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il commence avant 5h du matin donc il a droit à l'indemnité casse-croûte qui est de 7,47.

Bonjour, pour obtenir le panier repas ou autre titre similaire il faut faire plus de 6h ou 7h par jour il me semble 6h mais bon pour le coup le fait de finir a 13h ne change rien je faisais de 4h du matin a 12h tous les jours et j'y avais droit donc pour le coup le patron de ton mari est dans l'obligation de lui donner une indemnité pour son repas qui se situe aux alentours des 7euros après a vérifié avec sa convention collective