Indemnités de repas en tant que chauffeur-livreur

Publié le 22/01/2021 Vu 3070 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/06/2020 18:55

Bonjour,

J'ai besoin qu'on puisse m'apporter des précisions au sujet des indémnités repas en tant que chauffeur livreur.

Mon conjoint est chauffeur livreur et dépent de la convention collective du commerce de gros : il n'est pas mentionné d'indémnités repas dans celle-ci.

Cependant, je trouve ça étrange car il est sur 39h hebdo du mardi au samedi, avec comme horaires environ 4h 13h. Il a le droit à une pause de 30 minutes qu'il doit prendre sur son trajet puisque les tournées sont longues et il ne peut rentrer ni au dépôt ni à la maison pour prendre sa pause.

Son employeur lui a dit oralement que les indemnités repas hors entreprise n'était payées que lorsque le salarié terminait sa tournée après 14h ...

Je ne comprends pas bien le but si ce n'est pour ne pas payer d'indemnités au final car la plus part du temps il termine vers 13h30.

Il estime donc que de 4h à 13h30 il n'y a pas lieu d'avoir un repas ?

Que pourrait-on trouver comme arguments valables afin qu'il paye un panier par jour travaillé ou au moins qu'il revoit son fonctionnement? Et surtout est-ce légal?

Merci de votre aide Dernière modification : 05/06/2020 - par Andj3ty

05/06/2020 19:39

Bonjour,

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel dans l'entreprise mais personnelement je ne vois pas quel argument pourrait contester la version de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/06/2020 20:30

Pourtant j'ai bien lu que l'employeur s'il ne pouvait pas mettre à disposition d'endroit où se restaurer où bien si le salarié ne pouvait pas rentrer chez lui et qu'il était sur la route du fait de la demande de son employeur, celui-ci doit au moins lui rembourser ses frais professionnels et donc les repas.

Je ne comprends donc pas son fonctionnement actuel...

05/06/2020 21:12

Si vous avez lu quelaue chose de se genre, il faudrait en fournir le lien...

Même si ce n'est pas celle qui lui est applicable, l'employeur semble édicter une règle similaire à celle prévue au Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I) SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport en annexe de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport :


Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.




Toutefois, en raison de son départ matinal, le salarié pourrait obtenir une prime de cassse-croute comme à l'art. 5 :


Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2021 11:05

Bonjour,
Il commence avant 5h du matin donc il a droit à l'indemnité casse-croûte qui est de 7,47.

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