Indemnités de Rupture Conventionnelle

Question

1 message

29/01/2016 13:23

Bonjour Maître,
j'ai 33 ans et 4 ans d'ancienneté dans mon entreprise.
Après avoir usé de harcèlement moral sur ma collègue (qui est aussi ma soeur), mon employeur a clairement mis en péril le service communication dans lequel je travaille. Compte tenu du climat social insupportable, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Il souhaite du "sang neuf" et surtout de nouveaux salariés non témoin de ce passif...
Mon salaire moyen est de 1735 euros brut.

Combien puis-je réclamer en indemnités ?
Dans mon cas je devrais avoir 2 mois de préavis. L'employeur a t-il obligation de me payer ce préavis ou est-ce à son bon vouloir ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 29/01/2016

49326 messages

29/01/2016 17:51

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle mais l'indemnité minimale légalement prévue peut être négociée, elle est de 2/5° du salaire mensuel brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais si celle prévue à la Convention Collective applicable est plus favorable, c'est elle qui s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.