Information sur l'annexe 7 CCN de la propreté

Question

1 message

12/02/2019 16:09

Bonjour,

L'entreprise de propreté de mon amie vient de perdre un de ses chantiers. Elle travaillait sur 2 chantiers différents pour un total de 21 heures hedomadaire.

Suite à cette perte, son entreprise lui a informé la possibilité de transmettre son contrat de travail à la nouvelle entreprise. Elle a refusé cette transmission et son employeur lui a indiqué verbalement qu'ils allaient lui trouver un nouveau chantier afin qu'elle concerve le meme nombre d'heure. Ils lui ont communiqué un avenant de contrat de travail mais sur celui-ci il est indiqué qu'elle passerait de 21h à 16h par semaine.

Elle ne souhaite pas signer son avenant car elle n'a plus assez d'heure. Le refus de signer son avenant est-il un motif de licenciement ? Merci pour votre retrour

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P.M. · Answer 1 · 12/02/2019

49776 messages

12/02/2019 16:29

Bonjour,

Il faudrait savoir sous quelle forme a été transmise la proposition de transmettre le contrat de travail au repreneur du chantier et également celle de la réponse (oralement ou par écrit)...

Si l'employeur n'invoque pas une raison économique pour modifier l'horaire de travail de 21 h à 16 h, il ne peut pas normalement procéder au licenciement suite au refus de signer l'avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.