Informations concernant une jurisprudence

Publié le 24/06/2020 Vu 265 fois 4 Par
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02.61.53.08.01

23/06/2020 09:57

Bonjour,

Selon la jurisprudence (Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-45105), lorsque l'employeur renonce à une clause de non concurrence dans la lettre de licenciement et que par la suite le licenciement est reconnu nul, le salarié aura t il le droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière prévue dans son contrat de travail dans ce cas ?



Cordialement,

23/06/2020 12:27

Bonjour,

De toute façon la nullité du licenciement ne peut être obtenue que dans des cas particuliers qui concerne essentiellement des salariés protégés ou en en cours de protection...

S'il y a nullité du licenciement, en principe, il y a réintégration donc la question ne se pose pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/06/2020 11:57

Bonjour,



Il s'agit d'un cas particulier et le salarié en question est protégé du fait d'un mandat syndical. Si le salarié ne demande pas la réintégration, peux t il demander la contrepartie financière suite au renoncement de la clause par l'employeur?



Cordialement

Superviseur

24/06/2020 12:24

Bonjour

Tous les sujets que vous ouvrez sur notre site concernent-ils la même personne ou avez vous besoin de réponses dans le cadre de votre activité ?
__________________________
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24/06/2020 13:29

Bonjour,

Tout dépend déjà si le salarié protégé a respecté la clause de non concurrence malgré le renoncement de l'employeur, mais comme il peut prétendre aux salaires jusqu'à la décision de nullité du licenciement, ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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