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Bonjour,
Selon la jurisprudence (Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-45105), lorsque l'employeur renonce à une clause de non concurrence dans la lettre de licenciement et que par la suite le licenciement est reconnu nul, le salarié aura t il le droit de prétendre au paiement de la contrepartie financière prévue dans son contrat de travail dans ce cas ?
Cordialement,
Bonjour,
De toute façon la nullité du licenciement ne peut être obtenue que dans des cas particuliers qui concerne essentiellement des salariés protégés ou en en cours de protection...
S'il y a nullité du licenciement, en principe, il y a réintégration donc la question ne se pose pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Il s'agit d'un cas particulier et le salarié en question est protégé du fait d'un mandat syndical. Si le salarié ne demande pas la réintégration, peux t il demander la contrepartie financière suite au renoncement de la clause par l'employeur?
Cordialement
Bonjour
Tous les sujets que vous ouvrez sur notre site concernent-ils la même personne ou avez vous besoin de réponses dans le cadre de votre activité ?
Bonjour,
Tout dépend déjà si le salarié protégé a respecté la clause de non concurrence malgré le renoncement de l'employeur, mais comme il peut prétendre aux salaires jusqu'à la décision de nullité du licenciement, ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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