Instauration de Bons de délégations

Publié le 25/11/2015 Vu 497 fois 1 Par
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25/11/2015 12:12

Bonjour,

Je suis délégué du personnel mon employeur nous a convoquer pour une réunion extraordinaire pour l'ordre du jour suivant :
1- Approbation du pv d'une autre réunion extraordinaire antérieure (pv qui n'a pas été approuver a la réunion ordinaire du 20/11 pour pleins d'erreurs).
2- Proposition de concertation sur la mise en place de bons de délégation.
Ma question est :
1- Est-ce-que en peut mettre a l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire l'approbation d'un pv d'une autre réunion.
2- L'employeur peut il imposer l'instaurations de ces fameux bons de délégations même si les membres du CE donnent un avis défavorable

25/11/2015 19:22

Bonjour,
Il semble que le PV d'une réunion "extraordinaire" antérieure qui n'a pas été approuvé lors d'une réunion ordinaire devrait revenir en réunion ordinaire
Il semble que l'instauration de bons de délégation, comme elle doit faire l'objet non seulement d'une consultation mais aussi d'une concertation ne puisse pas se faire par une décision unilatérale de l'employeur en tout cas, ils ne peuvent pas servir à un contrôle préalable à l'utilisation des heures de délégation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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