Inter contrat et activité partielle

Publié le 05/03/2021 Vu 318 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2021 16:51

Bonjour,

Je travail pour une société de service et ma mission c'est terminée le 26 février 2021. Je devrai donc être en intercontrat avec maintien de mon salaire et à ma grande surprise mon employeur m'indique que je serai en activité partielle avec baisse de salaire. A t'il le droit de la faire ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

02/03/2021 16:57

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2021 15:35

Bonjour,

Je dépends de la convention SYNTEC. Pour préciser, depuis que je suis entré dans cette société le 02/12/2020 j'ai été en mission jusqu'au 26/02/2021 (fin de la mission).

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

03/03/2021 16:06

Bonjour,

Je vous invite à consulter l'Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et en particulier à l'art. 2.4 : "A ce titre, il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise" mais surtout à lart. 3.3 les dispositions qui font que vous ne devriez avoir aucune perte de salaire net par un complément de l'employeur par rapport à l'indemnisation de l'Etat...

J'ajoute que ces dispositions conventionnelles restent applicables pendant la covid 19...

S'il y a des Représentnts du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2021 11:47

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Qu'est-ce qu'ajoute ou change l'ACCORD SYNTEC DU 10/09/2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

04/03/2021 12:53

Bonjour,

L'Accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ne change pas grand chose il précise certains points sur le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) mais effectivement, il faudrait en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2021 14:35

Bonjour,

Du coup est ce que ça change quelque chose pour les personnes comme moi qui devrait être en intercontrat. Est-ce que du coup avec ce nouvel accord je suis forcément soumis à l'activité partielle ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

04/03/2021 15:46

Vous pouvez être en activité partielle mais l'employeur doit toujours compléter l'indemnité versée par l'Etat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2021 10:37

Bonjour,

Vous indiquez "mais l'employeur doit toujours compléter l'indemnité versée par l'Etat...", Donc dans ce contexte il n'a plus obligation de me garder en intercontrat, mais il a obligation à compléter l'indemnité versé par l'état et donc maintenir ma rémunération ? quel article l'y oblige ?

Cordialement,

Philippe SURRIBAS

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