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Bonjour, le CPH a acondamné mon employeur notamment à une exécution provisoire classique (paiement salaires dans la limite de 9 mois). Il est également indiqué dans la décision "...rappelle en application de l'article 1153 du CC que les créances de salaire et d'accessoire de salaire produisent intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la date de réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le CPH..."
Mon employeur a interjeté appel
Il a payé la somme correspond à l'exécution provisoire avec un taux de retenue à la source qui ne correspond pas au mien plus de 2 mois après la notification du jugement.
J'ai 2 questions :
- doit-il payer les intérêts sur l'exécution provisoire ou l'appel suspend-il ce paiement ?
- que dois-je faire par rapport au taux excessif de retenue à la source appliqué par mon employeur ? En l'espèce il a appliqué un taux de 43% alors que le mien (calculé par le fisc) est de 16,1%.
Merci par avance de vos réponses
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