Interprétation d'un article de la convention collective

Publié le 03/09/2020 Vu 339 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/09/2020 18:34

Bonjour,

En terme de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, ma convention collective prévoit un maintien à 100% les 90 premiers jours d'arrêt, puis l'article dit ensuite ceci :

"- au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale."

La comptable de mon entreprise dit que j'ai le droit à un maintien à 100% les 90 premiers jours puis à 80% les 90 jours suivants selon cet article, soit un maintien total puis partiel par mon entreprise durant uniquement les six premiers mois.

Or, je vais recevoir de la sécurité sociale des indemnisation au-delà des six mois qui sont la durée légale de versement des IJSS, car j'ai suffisamment travaillé avant mon arrêt de travail initial pour prétendre à une prolongation de mes IJSS après six mois. Et de ce que je comprends dans l'article sus-cité, tant que je perçois des IJSS, j'ai toujours le maintien à 80% de mon salaire.

Ai-je raison?

Superviseur

02/09/2020 18:46

Bonjour,

De quelle convention dépendez vous ?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

02/09/2020 18:47

Bonjour,

Excusez-moi d'être direct mais la comptable ne sait pas lire et il faudrait qu'elle se fasse expliquer ce texte simple car c'est le calcul de la rémunération brute qui se fait sur la base des rémunération des 6 derniers mois précedent la période indemnisée mais l'indemnisation à 80 % dure pendant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale...

C'est parce que votre état de santé le justifiera éventuellement que votre arrêt-maladie pourra être prolongé et d'autre part que vous pourrez continuer à être indemnisée pour l'incapacité temporaire par la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/09/2020 18:55

@ESP je dépends de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

@P.M nous avons déjà échangé sur mon cas hier dans un autre sujet (je vous remercie d'ailleurs vous m'avez bien aidée!), il faut savoir que la comptable a même carrément dit que je devais de l'argent à l'entreprise pour mars car elle a fait un tableau récapitulatif de mes versements d'IJSS et des versements par mon entreprise depuis mars (je suis en arrêt depuis mi-mars) sauf que pour le mois de mars elle a pris en compte mon salaire net à maintenir (qui est habituellement de 1600 euros environ) sans avoir repris de toute évidence ma fiche de paye puisque ce mois-là j'ai effectué des heures supplémentaires... Elle m'a donc déduit ces heures là!!! Je dois donc de nouveau écrire à mon employeur pour lui signifier l'erreur... Tout ceci me provoque pas mal de stress, préjudiciable pour ma grossesse déjà à risque, c'est vraiment pénible.

02/09/2020 19:05

Si la compmtable ne veut rien comrendre et en plus qu'elle ne sait pas faire son métier, je ne vois qu'une seule solution c'est de lui proposer que le Conseil de Prud'Hommes soit saisi pour lui indiquer ce qu'elle doit faire car il est bien évident que le maintien du salaire net ne concerne pas la période travaillée avec des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/09/2020 19:31

Ce serait m^me plutôt à l'employeur qu'il faudrait proposer que le débat soit tranché par le Conseil de Prud'Hommes ainsi je pense qu'il avisera pour que la situation soit régularisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/09/2020 23:49

La comptable est extérieure à l'entreprise, ma patronne paye un cabinet d'expertise comptable pour s'occuper de la gestion des payes. Donc c'est toujours vers la patronne qu'on doit se tourner pour présenter nos doléances.

Quoi qu'il en soit je me suis encore fendue d'un mail pour expliquer le texte, et demander l'argent qui m'est du, ça va se terminer de toute façon en demande de rupture conventionnelle, je ne veux plus travailler pour ma patronne, elle a trop multiplié les préjudices depuis deux ans, je sature.

03/09/2020 08:06

Bonjour,

Donc c'est bien effectivement à l'employeur que vous devez vous adresser...

Pour la rupture conventionnelle, vous pourriez attendre d'être au bout de l'arrêt-maladie ou quelques semaines avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/09/2020 11:35

Merci pour vos réponses, toujours rapides et précieuses.

03/09/2020 11:38

Merci à vous pour cette appréciation et j'espère que vous aurez bientôt la régularisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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