Invalidité et oeuvres du Comité d'entreprise

Publié le 27/04/2022 Vu 3772 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2010 13:27

Bonjour,
Après 3ans d'arrêt maladie, je suis en invalidité. Salariée d'un organisme de Sécurité Sociale, je suis toujours inscrite à l'effectif et reçoit des bulletins de salaire mensuels, à 0€ évidemment.
Le Comité d'entreprise m'a exclue des bénéficiaires de ses avantages, après 6mois de mise en invalidité. Je ne suis pas licenciée, donc toujours sous contrat de travail, MAIS mon salaire équivaut à O dans le calcul des ressources du CE.
Quel est le raisonnement recevable en droit :
1/Ou bien mon salaire équivalant à 0, ceci justifie que je n'ai droit à aucune des œuvres distribuées - car je ne participe pas au financement du budget du CE,
2/ou bien sachant que je suis toujours à l'effectif (même si le contrat de travail est "suspendu" du fait de l'invalidité), ce statut m'autorise à prétendre en bénéficier.
Ou bien y a t'il une troisième option ?
Merci !

27/04/2022 12:14

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13479

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux
salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé
parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de
l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.


Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :



Services
de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié
(cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux,
crèches, colonies de vacances...)
Activités de loisirs et de sports
Services
d'ordre éducatif et culturel
(bibliothèques, centres d'apprentissage et
de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture
générale...)
Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur
Prestations sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...)
Service de santé au travail institué dans l'entreprise (prévention, dépistage...)


Attention : le CSE peut moduler les avantages en
fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des
salariés ou l'âge des enfants.

Textes de loi et références

Code du travail : article R2312-35 Activités sociales et culturelles du CSE

Code du travail : article L2312-78 Bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE







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