LEVEE DE CLAUSE NON CONCURRENCE

Publié le 30/03/2022 Vu 389 fois 1 Par
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30/03/2022 10:44

Bonjour,



Pour valider la levée d'une clause de non concurrence, le salarié doit il signer un papier quelconque pour valider le fait qu'il est été prevenu ? Je m'explique : j'ai signé une rupture conventionnelle en juillet 2021 suite à un début de dépression lié aux agissements de ma direction. J'avoue ne pas me souvenir de ce qui m'a été dit oralement, au vu de mon état à l'époque, mais en recherchant aujourd'hui, je me rends compte que je n'ai aucun papier comme quoi ma clause est levée. Vu que je n'étais pas dans mon état normal, puis je leur demander de me fournir la preuve de sa levée ? Comment ne pas risquer un papier antidaté ? je n'ai plus envie de me laisser faire. Merci d'avance pour vos retours/conseils

30/03/2022 14:48

Bonjour,

En principe l'employeur vous prévient par courrier qu'il veut lever la clause si et seulment si cette possibilité est prévue dans la clause. Si vous n'avez pas de courrier dans ce sens considérez que la clause n'est pas levée. Bien sur l'employeur doit payer la contrepartie prévue dans cette clause. S'il ne l'a pas fait vous avez trois ans pour réclamer votre argent.

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