Licenciement et appel d'une décision de liquidation

Publié le 10/11/2015 Vu 740 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/11/2015 13:23

Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille a été mise en liquidation début octobre sans poursuite d'activité. J'ai reçu ma lettre de licenciement économique (avec une mention sur l'appel possible) très rapidement me permettant d'opter pour le CSP. Ce que j'ai fait, j'aurais du être officiellement licencié après écoulement du délai de réflexion -la semaine dernière. Les dirigeants ont fait appel de la décision de liquidation, l'affaire a été renvoyée déjà 2 fois par le tribunal de commerce (pour omission de pièces semble-t-il). Et le mandataire judiciaire me dit qu'il suspend les licenciements en attendant la décision finale. Je ne comprends pas car j'ai lu que l'appel n'était pas suspensif...Que peuvent faire les salariés pendant cette période de "transit": non payés par l'entreprise mais pas officiellement au chomage???
merci de votre aide.

10/11/2015 17:00

Bonjour,
Plus exactement en cas d'acceptation du CSP, il n'y a pas de licenciement mais rupture du contrat de travail d'un commeun accord qu terme, comme vous l'indiquez, du délai de réflexion...
Je vous conseillerais de vous informer auprès de Pôle Emploi sur les conséquences de cette situation s'ils sont en mesure de vous répondre et de consulter un avocat spécialiste...
Je vous propose toutefois l'Arrêt 07-43285 07-43286 07-43287 07-43288 07-43289 07-43290 07-43291 07-43292 07-43293 07-43294 07-43295 07-43296 07-43297 de la Cour de Cassation...
Si les salaires ne vous sont plus payés, vous pourriez envisager une prise d'acte de rupture du contrat de travail ou de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance mais se poserait la question d'accès au CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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