LICENCIEMENT CONVENTIONNEL

Question

2 messages

04/09/2015 17:34

Bonjour, quelle somme doit-on verser a un employé d'immeuble qui a trois ans d'ancienneté (deux ans de CDI et un an de CDD.
D'autre part est-il possible de lui faire clôturer ses congés payés avant le licenciement ?
Merci pour vos réponses, cordialement.

2 messages

05/09/2015 11:37

Bonjour, merci d'avoir répondu ; oui en effet c'est rupture conventionnelle. Cette personne a été en CDD 1 an puis nous avons transformé son contrat en CDI. Merci. Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 04/09/2015

44610 messages

04/09/2015 22:13

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez le licenciement conventionnel à moins qu'il s'agisse de la rupture conventionnelle qui n'existe que pour un CDI...
Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

P.M. · Answer 2 · 05/09/2015

44610 messages

05/09/2015 12:19

Bonjour,
Si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, l'art. 16 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) comme l'indemnité légale prévoient en l'occurrence 1/5° de mois de salaire brut par année de présence, l'année incomplète éventuelle étant calculée au prorata temporis...
Pour que le salarié prenne ses congés payés, il faudrait un accord commun si les dates ne sont pas encore fixées ou si ce sont ceux en cours d'acquisition...
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Cordialement.
P.M.

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