LICENCIEMENT CONVENTIONNEL

Question

2 messages

04/09/2015 17:34

Bonjour, quelle somme doit-on verser a un employé d'immeuble qui a trois ans d'ancienneté (deux ans de CDI et un an de CDD.
D'autre part est-il possible de lui faire clôturer ses congés payés avant le licenciement ?
Merci pour vos réponses, cordialement.

2 messages

05/09/2015 11:37

Bonjour, merci d'avoir répondu ; oui en effet c'est rupture conventionnelle. Cette personne a été en CDD 1 an puis nous avons transformé son contrat en CDI. Merci. Cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 04/09/2015

45698 messages

04/09/2015 22:13

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez le licenciement conventionnel à moins qu'il s'agisse de la rupture conventionnelle qui n'existe que pour un CDI...
Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

P.M. · Answer 2 · 05/09/2015

45698 messages

05/09/2015 12:19

Bonjour,
Si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, l'art. 16 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) comme l'indemnité légale prévoient en l'occurrence 1/5° de mois de salaire brut par année de présence, l'année incomplète éventuelle étant calculée au prorata temporis...
Pour que le salarié prenne ses congés payés, il faudrait un accord commun si les dates ne sont pas encore fixées ou si ce sont ceux en cours d'acquisition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com