licenciement durant un arret maladie pour maladie professionnelle

Publié le 05/12/2020 Vu 256 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 13:08

bonjour

je suis en arret depuis le 19 mars 2019 reconnue en maladie professionnelle (je suis assistante menagere et suis en arret suite à prob à l'epaule droite), je viens de recevoir une LRAR pour l'entretien préalable au licenciement suite à mon absence prolongée (il precise que mes contrats sont definitivement assurées par d'autres collègues).

est ce qu'il peut utiliser ce motif pour licenciement?

est ce que je dois voir un medecin conseil pour evaluer mon etat avant l'entretien?

est ce qu'il peut me donner d'autres raisons de licenciement durant l'entretien ou doivent elles apparaitre sur LRAR?

est ce qu'il doit me proposer un autre poste avant licenciement ou c'est le medecin conseil qui doit confirmer cela?



merci pour vos reponses

05/12/2020 16:57

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

L'avis du médecin conseil n'est pas opportun puisqu'un tel licenciement ne doit pas être lié à l'état de santé mais que l'absence prolongée perturbe gravement l'entreprise dans sa globalité...

Je pense que d'après ce que vous indiquez, l'employeur présente mal la chose en vous indiquant que vos collègues assurent définitivement vos contrat et non pas temporairement car cela voudrait dire que votre remplacement par une embauche en CDI n'est pas indispensable ce qui est une condition indispensable pour motiver un tel licenciement...

D'autre part, l'art. L1226-9 du Code du Travail prévoit :


Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.


L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un tel motif est discutable pendant l'arrrêt-maldie professionnelle...

L'employeur ne peut pas vous proposer un autre poste puisque vous êtes toujours en arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.