licenciement durant un arret maladie pour maladie professionnelle

Publié le 05/12/2020 Vu 216 fois 1 Par
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Légavox

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05/12/2020 13:08

bonjour

je suis en arret depuis le 19 mars 2019 reconnue en maladie professionnelle (je suis assistante menagere et suis en arret suite à prob à l'epaule droite), je viens de recevoir une LRAR pour l'entretien préalable au licenciement suite à mon absence prolongée (il precise que mes contrats sont definitivement assurées par d'autres collègues).

est ce qu'il peut utiliser ce motif pour licenciement?

est ce que je dois voir un medecin conseil pour evaluer mon etat avant l'entretien?

est ce qu'il peut me donner d'autres raisons de licenciement durant l'entretien ou doivent elles apparaitre sur LRAR?

est ce qu'il doit me proposer un autre poste avant licenciement ou c'est le medecin conseil qui doit confirmer cela?



merci pour vos reponses

05/12/2020 16:57

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

L'avis du médecin conseil n'est pas opportun puisqu'un tel licenciement ne doit pas être lié à l'état de santé mais que l'absence prolongée perturbe gravement l'entreprise dans sa globalité...

Je pense que d'après ce que vous indiquez, l'employeur présente mal la chose en vous indiquant que vos collègues assurent définitivement vos contrat et non pas temporairement car cela voudrait dire que votre remplacement par une embauche en CDI n'est pas indispensable ce qui est une condition indispensable pour motiver un tel licenciement...

D'autre part, l'art. L1226-9 du Code du Travail prévoit :


Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.


L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un tel motif est discutable pendant l'arrrêt-maldie professionnelle...

L'employeur ne peut pas vous proposer un autre poste puisque vous êtes toujours en arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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