Licenciement économique déguisé

Publié le Vu 198 fois 2 Par Josephine1821
19/05/2019 20:29

Je travaille depuis 2016 dans une entreprise qui depuis 7 mois fait partir ses employés sous différentes formes pour éviter un plan social.

Aujourd'hui c'est mon tour (après 7 mois de sous entendus pour me faire partir de mon propre chef). Mon poste est supprimé.

Ils m'ont proposé un poste au sein de l'agence dans laquelle je suis mais un poste qui est différent par son intitulé et ses taches (donc modification importante de mon contrat de travail) de celui que j'ai actuellement et de ce fait je l'ai refusé.

Ils vont me proposer une mutation sur Paris, que je vais etre obligée de refuser, et me licencier suite à ce refus. La clause de mobilité dans mon contrat est limité à mon département. Cette proposition de mutation est elle légale ?

Superviseur

19/05/2019 21:54

Bonjour,


La clause de mobilité dans mon contrat est limité à mon département. Cette proposition de mutation est elle légale ?


Vous n'êtes obligé d'accepter que les mutations géographiques proposées dans les limites fixées par le contrat, mais si la mutation concerne un poste situé dans un autre secteur géographique, l’employeur doit vous proposer (et obtenir votre accord) , la modification de votre contrat de travail...que vous êtes en droit de refuser...
(arrêt n° 14-26186 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 janvier 2017).

De plus, la mutation doit correspondre à un besoin réel de l'entreprise et la mutation ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/05/2019 22:09

Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation dans le cadre d'un reclassement, la proposition de modification essentielle du contrat de travail est légale mais vous pouvez le refuser..

Si l'employeur vous propose une modification essentielle du contrat de travail en invoquant une raison économique justifiée, il doit vous faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion, l'absence de réponse valant acceptation mais en cas de refus, s'il maintient sa position, au terme du délai, il doit procéder au licenciement économique...

La suppression de poste est en principe un motif économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.