licenciement economique respect du PSE

Publié le 26/11/2011 Vu 1113 fois 3 Par
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25/11/2011 15:19

bonjour,
j'ai été licenciée économiquement suite à RJ. Le PSE
prévoyait la portabilité de la couverture assurance complémentaire.
j'ai répondu favorablement à ce point et l'ensemble du dossier
a donc été retourné à mon ex employeur dans les délais. Durant
9 mois j'ai donc été remboursée normalement de toute demande
entrant dans ce cadre. Seulement, lorsque j'ai demandé un certificat
de radiation pour me réinscrire à une nouvelle assurance, quelle
ne fut pas ma surprise d'apprendre que mon ex employeur n'avait
jamais déclaré mon licenciement et encore moins retourné le dossier
de portabilité accompagné du chèque de réglement. La personne
m'a clairement dit que dans ce type de contrat seuls les actifs étaient pris en charge ce qui n'était plus mon cas depuis bientôt
9 mois. Conséquence : j'ai été radiée immédiatement ( 10 jours avant
l'échéance théorique de 9 mois) et il m'a été clairement signifié qu'à tout moment l'assurance ( un grand groupe) pouvait me demander le remboursement des sommes versées car quand bien même je n'étais pas le souscripteur de l'assurance, j'en avais été le bénéficiaire durant 9 mois.
Autrement dit, j'ai une épée de damoclès au dessus de la tête.
j'ai déposé plainte contre mon ex employeur ( en nom propre)pour abus de confiance afin de me couvrir au cas où... j'ai prevenu l'administrateur judiciaire et le Président du TC qui n'ont même pas bougé. Et à présent l'entreprise est liquidée donc à votre avis
je fais quoi si le groupe d'assurance me réclame le remboursement ??
Je suis tout de même scandalisée par d'une part ce type de comportement mais surtout par le silence de nos instances soit disant représentatives. Qu'en pensez-vous ?

25/11/2011 18:56

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été indemnisé par Pôle Emploi pendant ces 9 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/11/2011 09:46

bonjour,

OUI j'ai été indemnisée par POLE EMPLOI puisque j'ai bénéficié
de la CRP durant 12 mois. Mais dans le cas présent je parle
de remboursement de complément de sécurité sociale (soins) et surtout le fait que j'ai été opérée (arrêt de quatre mois) donc frais supplémentaires car l'assurance m'a complété directement mon salaire durant un mois ( alors que j'avais été licenciée)car j'ai.eu un arrêt global de quatre mois pour une opération, mon employeur a quant à lui été remboursé des compléments de salaire
qu'il m'a fait alors que j'étais toujours dans l'entreprise.

26/11/2011 12:00

Bonjour,
Donc, si vous avez été indemnisé par Pôle Emploi, a priori, la portabilité de la prévoyance devait s'exercer et l'organisme le sait très bien s'ils ne vous réclame pas instatanément le remboursement des prestations mais vous fait croire qu'ils pourraient en venir là...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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