Licenciement Eco (CSP) - Perimetre Fonction Siege vs Filiale

Publié le 30/08/2020 Vu 171 fois 1 Par
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30/08/2020 17:16

Bonjour,
J'ai été licencié eco (suite à redressement judiciaire, j'ai accepté le CSP) et me questionne sur la legitimité du licenciement compte tenu du périmetre de mes fonctions et le lien de celle ci avec la société mere qui m'avait embauché avant de transferer les contrats de travail à une filiale:

En clair, j'ai été engagé par une entreprise, à une fonction de direction siege, avec des resposabilités de direction des filiales etrangeres de cette entreprise. Quelques années plus tard, une nouvelle filiale à été crée ex nihilo, les contrats de travails de fonctions "supports, marketing, R&D." y ont été transférés, dont mon contrat de travail (ceci s'est fait regulierement). Sachant que mon role de direction des filiales de la maison mere à l'etranger à perduré dans le cadre de ma fonction de directeur internatonal, ma qualification et le perimetre de mes fonctions directement liés à la maison mere (direction de ses filiales) me permettent elles de remettre en cause mon licenciement en arguant que ma fonction effective est liée à la maison mere qui elle n'a pas été mise en redressement.
J'avais vu une Jurisprudence sur ce theme (Aeroport qui avait transferé des fonction centrales).
Merci pour vos avis

30/08/2020 17:28

Bonjour,

Ce serait au Conseil d'en apprécier s'il en était saisi mais vous dîtes que votre contrat de travail a été transféré régulièrement ce qui voudrait dire que vous avez accepté les nouvelles fonctions dans la filiale apparemment par avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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