licenciement ou rupture contrat travail

Publié le Vu 1139 fois 1 Par danette
21/01/2010 10:04

quelle est la différence pour un employé et d'autre part pour un employeur de négocier une rupture conventionnelle de contrat de travail ou un licenciement à l'amiable.

21/01/2010 14:06

BOnjour,

La premiere des choses à noter est que pénalement, le licenciement "à l'amiable" n'existe pas.
Organiser un licenciement suivi d'une transaction s'apparente pour sa part d'une fraude à l'URSSAF...


Ceci étant, l'interet pour l'employeur comme pour le salarié de la rupture à l'amiable est de ne pas etre imputé comme licenciement et donc ne pas supprimer certains droits à l'employeur. Inversement, il permet au salarié de négocier l'indemnité de départ qui quoi qu'il en soit ne pourra etre inférieure à celle qu'il aurait obtenu dans un licenciement.

Enfin, meme si cela peut arriver, le fait d'organiser une rupture conventionnelle constitue pour l'employeur un SENTIMENT de garanti de ne pas etre poursuivi aux PH par la suite.


Cdlt

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