limite de versement du salaire et modalité

Publié le 13/06/2011 Vu 2269 fois 11 Par
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13/06/2011 16:17

bonjour
mon employeur écrit sur mes feuilles de paie , paiement par cheque au 30/ 31 du mois selon le mois , hors il paie en virement et toujours entre le 10 et 15 du mois.
a t'il le droit d’écrire une date alors qu'il paie entre 10 et 15 jours plus tard ?
a t'il le droit d’écrire paiement par chèque alors qu'il paie en virement ?

13/06/2011 17:04

Bonjour,
Ces mentions sur les bulletins de paie ne sont a priori qu'indicatives mais il n'en reste pas moins que le versement de la paie doit avoir lieu au moins une fois par mois, à date fixe, le plus près possible de son échéance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2011 17:24

le plus prés possible de la fin du mois sans limite de temp?

13/06/2011 18:42

Le plus près possible sans limite de temps quand aucun n'est nécessaire comme pour des calculs d'heures supplémentaires ou d'un variable mais il est évident qu'en tout état de cause cela ne peut pas excéder le 15 du mois suivant sachant qu'un acompte peut être demandé en cours de mois...
__________________________
Cordialement.

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13/06/2011 19:23

bonsoir
j'ai lue dans le code du travail que tout paiement de
salaire n’étant pas mensualisé l'employeur doit versé
tout les 15 jours, sans excédé 16 jours entre
les paiements, pouvez vous me confirmer?
car je suis payer sur le nombre d'heure réel
travailler non mensualiser.
je pose beaucoup de question auquel je vous remercie
pour vos réponse mais comme vous vous en doutez
j'ai ainsi que mes collègues beaucoup de problème
avec notre employeur.
encore je vous remercie des précisions que vous
m’apporter

13/06/2011 19:50

Il faudrait connaître ls raison pour laquelle l'employeur n'est pas soumis à la mensualisation mais n'en sont exclus normalement que les travailleurs :
- à domicile
- saisonniers
- intermittents
- temporaires
A ma connaissance, mais je peux me tromper, le Code du Travail ne fait que prévoir un acompte à quinzaine, d'où ma réponse précédente...
__________________________
Cordialement.

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13/06/2011 20:48

bonsoir
nous sommes des chauffeurs de transport scolaire
tous en cdi temps partiel et non mensualisé quand a se qu'il est
soumis comme il dit "c'est mon entreprise je fait comme
je veux , le code du travail est le mien les convention collectives les miennes" d’où toute mes questions celle ci et
mes précédents.
merci

13/06/2011 20:58

Même à temps partiel vous devez être mensualisés...
S'il veut faire comme il veut, il faut qu'il ne vive pas déjà au sein de l'ensemble de la vie sociale avec ses réglementations et par des marchés publics, avec des salariés qui font vivre son entreprise quoiqu'il en dise...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

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13/06/2011 21:30

j'ai rdv en inspection du travail se jeudi et compte bien faire appel a un syndicat , en auriez vous un a me conseiller
merci

13/06/2011 22:05

Je pense que c'est suivant ses affinités et un choix personnel auquel je ne saurais m'immiscer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2011 22:30

j'aurais une autre question mais qui ne concerne
pas le salaire, j'effectue se travail depuis plusieurs
année avec un contrat chauffeur scolaire hors
je transport des handicapées sans en avoir
les formations spécifique car cet employeur
a toujours refuser de nous envoyer en formation.
ai je le droit d'en avertir les organismes ou
est ce considéré comme de la délation, ou peut être
l'inspection du travail agira aussi dans se cas.

merci

13/06/2011 23:14

Vous pourriez déjà vous informer auprès des différents organismes et aussi de l'Inspection du Travail pour qu'ils vous disent quelle est la manière de procéder à moins qu'ils ne déclenchent d'eux-mêmes des contrôles disons inopinés et spontanés...
__________________________
Cordialement.

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