liquidation convetionnelle et licenciement - délai

Publié le Vu 106 fois 1 Par mgr
02/03/2019 06:40

SARL (restaurant) en vue d'une liquidation conventionnelle nous vanons arrete notre activité, et nous devons prononcer en AGE la dissolution de l'activité eyt nommer un liquidateur. Celui ci doit proceder notamment au licenciement d'un apprentiExiste-tt-il des deélais à respecter pour effectuer ce licenciement ? peut-il etre fait rapidement ? et le contrat peut il etre prolonger -sans activité et donc sans presence du salarie au sein de 'entreprise- plusieurs mois le temps que le mandataire execute sa mission (après arret des comptes) ou pour maintenir le contrat de travail artificiellelmemtn et permettre à l'apprenti de poursuivre et terminer spn année sous sontratm malgré l'arret de l'activité ?

02/03/2019 09:24

Bonjour tout d'abord,

Si un accord entre les parties ne peut être conclu, une indemnité minimale correspondant aux salaires jusqu'au terme du contrat d'apprentissage doit etre versée...

On peut se référer à l'art. L6222-18 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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