Liquidation judiciaire en etant en AT

Bonjour,



Je me permets de vous soumettre ma situation afin d'obtenir un avis juridique.



📋 MA SITUATION :

- Salariée depuis le 01/04/2002 (24 ans d'ancienneté)

- Poste : Assistante de Direction,

- Convention collective : Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)



- Représentante du personnel (mandat en cours)

- En arrêt accident du travail depuis le 09/12/2025 (reconnu par la CPAM)

- Non encore déclarée inapte par le médecin du travail



⚖️ LA PROCÉDURE EN COURS :

- Liquidation judiciaire prononcée le 03/03/2026

- Autorisation de licenciement accordée par l'inspection du travail le 18/05/2026

- Licenciement pour liquidation judiciaire imminent (dans les 15 prochains jours)

- Le liquidateur a connaissance de mon statut AT (il m'a demandé mon attestation CPAM)



❓ MES QUESTIONS :

1. Puis-je bénéficier du doublement de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L1226-14 du Code du travail, alors que je suis licenciée pour motif économique (liquidation) et non pour inaptitude ?



2. Le fait de ne pas encore avoir passé la visite médicale de reprise me prive-t-il de ce doublement ?



3. Si le liquidateur ne respecte pas la procédure spécifique AT, mon licenciement peut-il être déclaré nul ?



Merci par avance pour votre éclairage.

Elodie

bonjour,


. Puis-je bénéficier du doublement de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L1226-14 du Code du travail, alors que je suis licenciée pour motif économique (liquidation) et non pour inaptitude ?

Vous serez indémnisée comme un licenciement eco avec l'indemnité légale ,plus le supra légale contenue dans la CCN HCR.On appelle cela la prime de licenciement.

S'agissant d'une liquidation judiciaire ,l'AGS prendra en charge les indemnités non payées.Vous continuerez de percevoir normalement les IJSS CPAM ,si toujours en arrêt AT
Il ne peut y avoir licenciement nul,vu qu'il s'agit d'une liquidation judiciaire..La procèdure AT ne peut pas s'appliquer .Si erreur du mandataire liqudateur ,c'est ce dernier qu'il faudra mettre en cause par l'intermédiaire d'un avocat connaissant bien la procèdure.C'est pas simple.

Comme il n'y a pas eu de visite de reprise ,ni de certificat d'inaptitude professionnelle ,vous ne pouvez pas toucher le doublement des indemnités de licenciements..

Cordialement