Liquidation judiciaire société condamnée aux Prud'hommes

Publié le 25/02/2016 Vu 18741 fois 14 Par
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06/12/2012 17:14

Bonjour

Il y a quelques années j'ai travaillé pour une société. Celle-ci m'a licencié de manière extrêmement brutale. J'ai intenté un procès aux Prud'hommes et gagné celui-ci haut la main. L'employeur a été condamné à payer et n'est pas allé en appel. Juste après celui-ci s'est mis en procédure de sauvegarde ce qui m'a empêché de me faire payer. Maintenant la société est en état de liquidation judiciaire.

-Étant donné qu'il y a un ordre dans lequel les créanciers sont payés en cas de liquidation judiciaire, quel est le mien? Le fait de détenir une décision de justice me donne-t-il le droit d'avoir une sûreté et de passer avant certains autres créanciers?

-Étant donné que la plupart du temps les fonds restants sont insuffisants pour combler le passif, est-ce que j'ai une action en justice supplémentaire pour faire payer mon employeur sur ses biens personnels? En effet je pensais à la faute de gestion de celui-ci ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Mon ancien employeur m'a en effet licencié dans des conditions humiliantes, illégales, et m'a fait remplacé par un autre. Les indemnités qu'il a eu à payer en conséquence ont mis en péril son activité. Est-ce une raison suffisante pour obtenir une condamnation en comblement de passif?

Merci pour votre aide
Jérémy

06/12/2012 17:43

Bonjour,
En cas d'insuffisance des fonds l'AGS devrait intervenir, il conviendrait donc déjà de vous rapprocher du liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/12/2012 17:53

Merci pour ce 1er élément, mais je pensais que l'AGS intervenait seulement pour les salariés actuels, ceux qui termineront leur contrat de travail pendant ou à la fin de la liquidation judiciaire.

D'autre part une condamnation aux Prud'hommes non pas pour des salaires mais pour des dommages et intérêts, peut-elle être prise en charge par l'AGS? Il me semblait que l'ags prenait en charge les salaires uniquement.

Pour le liquidateur judiciaire je suis en attente de ces informations.

06/12/2012 18:22

Normalement, si la créance est née avant le redressement et la liquidation juduciaire, même s'il s'agit d'indemnités légales ou conventionnelles voire de dommages intérêts l'AGS devrait la couvrir dans la limite du plafond de sa garantie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/12/2012 18:50

La créance est née quelques mois avant que la société soit en procédure de sauvegarde. C'est ce statut qui m'a empêché de faire valoir mes droits, car les dettes sont gelées.

Pour la condamnation des Prud'hommes il s'agit essentiellement de dommages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses et pour violation de priorité de réembauche. Il n'y a aucun rappel de salaire ou prime.

Merci

06/12/2012 19:28

Encore une petite question, si je ne suis plus salarié de l'entreprise depuis plusieurs années, est-ce que l'AGS peut intervenir en ma faveur?

Merci

06/12/2012 19:38

Cela reste une créance salariale et normalement l'AGS devrait intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/07/2014 00:12

Dans un tel cas, le plus simple c'est d'appeler les AGS, ou de prendre rendez-vous avec eux ?

29/07/2014 00:13

Dans un tel cas, le plus simple c'est d'appeler les AGS, ou de prendre rendez-vous avec eux ?

29/07/2014 08:22

Bonjour,
Il serait étonnant que l'AGS reçoive même sur rendez-vous, ils peuvent donner des informations mais l'interlocuteur reste le mandataire judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2016 22:14

Bonsoir

j'ai intenté un procès aux Prud'hommes et gagné celui-ci sans ambiguïté. Depuis mon ancien employeur a été placé en liquidation judiciaire.
La condamnation pour rappel de salaires et indemnités de licenciements excèdent le plafond des AGS. A cela s'ajoute des dommages et intérêts.

Quelle partie est en priorité prise en charge par les AGS : les dommages et intérêts ou la partie salaire ?

Comment est géré le solde de ma créance inscrite au passif ? ma quote part est-elle prioritaire ? super privilégiée ? ou le remboursement des AGS a-t-il priorité sur ma créance ?

Merci beaucoup pour votre aide. Je ne trouve pas les informations nécessaires !

ps: le liquidateur ne me donne aucune info.

25/02/2016 08:39

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2016 09:57

Bonjour

entendu

Jena

25/02/2016 09:57

Bonjour

entendu

Jena

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