liquidation judiciaire

Publié le Vu 106 fois 0 Par andrée 59150
17/10/2019 22:52

Bonsoir

Merci de votre aide

je suis en arret maladie depuis janvier 2018, en ald

le 16 sept 2019 il y a eu une procèdure judiciaire pour liquidation.

le 25 sept 2019 convocation chez le mandataire pour information de licenciement pour tout le personnel et que le lendemain je recevrais par recommandée ma lettre officiel de licenciement qui indique , ce jugement emporte de plein droit la cessation immédiate de toute activité et la fermeture de l'entreprise et suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois et licenciement pour motif economique .

sur la lettre il est indiquée qu il ont pris note que je suis en arret maladie et que je dispense de l'exécution de mon préavis et que certaines dispositions énoncées me semble pas applicable au motif que je remplissez pas la condition d'aptitude au travail .

le mandataire me dit que j'ai pas droit a mes préavis c'est a dire 2 mois et comme je suis reconnue en MDPH j'ai droit à un mois de plus, our avoir des preuves sur le sujet j'ai fait un recommandé au mandataire avec explication que la liquidation .

la réponse du mandataire me refais un copié coller de la lettre en recommandée

Madame,

J'accuse réception de votre lettre en date 15/10/2019.

J'ai indiqué sur votre lettre de licenciement : " J’ai pris bonne note que vous êtes à ce jour en arrêt maladie. Je vous dispense de l’exécution de votre préavis, pour autant que vous puissiez l’exécuter en fonction de votre état de santé. Compte tenu que vous êtes en arrêt maladie, je vous précise que certaines dispositions énoncées ci-après ne semblent pas vous être applicables au motif que vous ne remplissez pas la condition d’aptitude au travail"

En conséquence, vous n'étiez pas en mesure d'exécuter votre préavis puisque vous étiez en arrêt maladie.

Je vous confirme donc que votre préavis ne vous sera pas indemnisé.

Cordialement.

j'ai répondu a nouveau a son retour



Bonsoir Me xxxxx


Je confirme après avoir lu la lettre d'instance juridique que les préavis doivent être payés car la société ferme et que même en étant apte au travail je n'aurais pas pu le faire et que c'est la conséquence de le fermeture qui engendre ce fait .


Je vous informe que si vous restez sur vos positions je demande au prud'homme de trancher.



Bien cordialement




merci de votre aide

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