litiges avec mon employeur

Publié le Vu 238 fois 2 Par Zanana
22/03/2019 16:45

Bonjour, en arrêt maladie pour dépression rédactionnelle depuis le 30/01/2018 suite à du harcèlement moral de la part de mon patron, depuis Septembre 2018, je lui ai fais parvenir un chèque de 64€ pour paiement de ma cotisation à la mutuelle d'entreprise pour les mois de Juillet et Août 2018, celui-ci ne les a toujours pas déduit de mes fiches de paie suivantes malgré des demandes par courriers avec accusés de réception,.

Celui-ci me contact ce mois-ci via ma boîte mail personnelle pour me réclamer le téléphone portable de l'entreprise resté en ma possession, je lui ai répondu après avoir pris conseil auprès de l'inspection du travail que je ne refuse pas de lui rendre le portable mais que je suis dans l'impossibilité de me déplacé pour une remise en main propre et lui propose donc qu'un collègue de travail (contacté en amont et OK pour le faire) puisse le récupérer à condition que mon employeur lui fournisse une procuration signée pour pouvoir garder trace de réception, je suis toujours en attente de sa réponse et mon collègue n'a pas été contacté par mon employeur.

Je suis obliger de réclamer ma fiche de paye par mail depuis 2 mois.

Questions: 1: mon employeur a-t-il le droit de ne pas déduire la somme persu pour paiement de ma cotisation à la mutuelle d'entreprise ?

Question 2: mon employeur a-t-il le droit de me contacter via ma boîte mail personnelle ?

Question 3: que puis-je faire pour ne plus avoir à réclamer mes fiches de paye alors ce cela est une obligation légale ?

24/03/2019 21:24

Bonsoir,

1/Normalement les cotisations mutuelle entreprise sont déduitest tous les mois directement sur les bulletins de paye

2/Votre employeur a le droit de vous contacter par e mail dans le cas que vous évoquez .

3/Pour les fiches de paye ,il faut rappeler à votre employeur (si nécessaire par lettre recommandée AR) ,qu'il est dans l'obligation de délivrer un bulletin de paye chaque mois ,le jour de la paye .

Article L3243-2 code du travail
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/03/2019 21:50

Merci pour votre réponse, le soucis c'est que je n'ai plus de complément de salaire depuis juillet 2018 et que mes fiches de paies sont négatives du fait de la complémentaire santé, j'ai verser 2 mois de cotisation par chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception à mon employeur mais celui-ci n'en a pas déduit le montant, pourtant le chèque a bien été encaissé, depuis je lui ai envoyé des recommandés et des mails pour lui demander de révisé la somme due mais il ne répond pas. Mon intention était de lui faire un chèque chaque mois pour payer ma cotisation mais comme il ne révisé pas mon solde reporté, je ne lui envoie plus de chèque.
À la suite de son courriel concernant le portable de l'entreprise je lui ai répondu après avoir pris conseil a l'inspection du travail que je n'étais pas contre le fait de lui rendre son matériel mais que je lui proposé que ce soit un collègue de travail qui vienne le récupérer avec une procuration signée car je ne peux pas me déplacer à l'entreprise et je ne veux pas lui envoyé par recommandé (il serai capable de dire que la boîte été vide...) mon collègue m'a appelé et m'a dit que mon employeur refuse de lui faire la procuration et maintenant il s'en prend à lui... Je ne sais plus quoi faire... J'attends toujours ma fiche de paye de février malgré un mail lui rappelant justement l'article de lois dont vous me faites pars dans votre réponse.
Je suis en attente de ma reconnaissance en maladie professionnelle, mon dossier est entre les mains de la CRRMP.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.