Location de voiture dans le cadre professionnel

Publié le Vu 175 fois 4 Par DEFOY
15/11/2018 16:11

Bonjour,

Je travaille en tant que commerciale pour une SPL. Mon employeur veut louer un véhicule dans le cadre de mes démarchages commerciaux. La réservation sera faite au nom de l'entreprise mais le loueur de voiture demande au conducteur de laisser une emprunte de CB. Le conducteur c'est moi (l'employée). En cas de sinistre, la franchise sera débitée de ma CB. Est-ce que mon employeur me remboursera cette franchise (que ce soit de mon fait ou pas) dans la mesure que ces déplacement s'inscrivent dans le cadre de mon travail ? D'autre part, si cette franchise est élevée je n'ai pas les moyens d'avancer cette somme et ce que l'employeur doit me rembourser rapidement ?
Je suis très inquiète car la dernière fois, j'ai fait une rayure sur un enjoliveur et je ne me suis pas fait rembourser par mon employeur. Que dit la loi dans ces cas là ? Ou puis-je me renseigner en cas de conflit avec mon employeur ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Virginie

15/11/2018 17:02

Bonjour,
Il faudrait savoir si par SPL vous entendez Société Publique Locale…
Si vous êtes sous contrat de travail de droit privé, l'employeur ne peut pas laisser à votre charge la franchise en cas de sinistre car ce serait une sanction pécuniaire en dehors d'une faute lourde qui implique l'intention de nuire à l'employeur…
Je trouve même étonnant qu'il vous soit ainsi demandé de laisser une empreinte de carte bancaire…
Si vous êtes sous statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique mais je pense que la règle est la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2018 18:18

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'une société publique locale de droits privés. Nous sommes 4 dans la société et je pense que ma directrice est malhonnête. Je ne sais pas vers qui m'adresser en cas de litige. Si vous avez un avis je suis preneuse.

Merci encore Virginie

15/11/2018 18:30

Si vous êtes sous contrat de droit privé, vous pourriez quand même vous rapprocher d'une organisation syndicale puisque je présume qu'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise…
Personnellement, je refuserais de laisser une empreinte de carte bancaire au loueur…
En cas de litige avec l'employeur, ce serait de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/11/2018 18:43

Merci je vais suivre vos conseils.

Bonne soirée

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