Logement de fonction pour associé salarié

Publié le 12/01/2023 Vu 656 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2023 13:36

Bonjour

Je suis dérigeant d'une société SAS (dans le domaine de l'informatique) et j'ai un associé qui detient 30% des parts et qui est aussi salarié de cette méme société (il n'a aucun mandat).

Puis-je lui attribuer un logement de fonction ?

Y a-t-il des conditions particuliers qui doivent se reunir pour justifier l'attribution d'un logement de fonction à un salarié (associé ou non) ?

Merci pour vos reponses

Cordialement Dernière modification : 12/01/2023 - par akdev

12/01/2023 17:02

Bonjour,

En dehors de l'obligation qui peut provenir de la Convention Collective applicable, normalement l'attribution d'un logement de fonction est destinée à faciliter l’exercice des fonctions professionnelles du salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

12/01/2023 17:20

Bonjour, bienvenue

J'ajoute que cela peut-être l'usage dans l'entreprise ou une des clauses du contrat de travail

"Y a-t-il des conditions particuliers qui doivent se reunir pour justifier l'attribution d'un logement de fonction à un salarié (associé ou non) ?"

L'éloignement du lieu de travail, par exemple...
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

12/01/2023 18:04

bonjour



qu'entendez vous par "qui est aussi salarié de cette méme société (il n'a aucun mondant)." ?

12/01/2023 18:36

Je pense qu'il faudrait lire : "(il n'a aucun mandat)"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter