Maintien de la portabilité après licenciement

Bonjour,
Licencié depuis juillet 2022 et inscrit à Pole emploi, le maintien de la portabilité de ma mutuelle était prévu jusqu'au 16 décembre 2022. Mon ex employeur ne paye plus les cotisations depuis le mois d'octobre. De ce fait, la mutuelle a décidé d'interrompre la portabilité depuis le 3 octobre. Ce qui me met en difficulté. Est ce légal ?
Je pensais que légalement le maintien de la portabilité devait avoir lieu même en cas de non paiement des cotisations par l' ex employeur y compris en cas de liquidation de l'entreprise. La portabilité cessant uniquement lorsque le salarié bénéficiaire de la couverture prévoyance reprend un emploi ou est radié par l’assurance chômage". Pouvez-vous m'apporter votre réponse SVP ?
En vous remerciant à l'avance.
Cordialement,

Bonjour,

Cela demande des éclaircissement car la portabilité de la complentaire santé est normalement finncée par la cotisation en activité dans l'entreprise, il faudrait donc savoir si l'organisme vous a notifié cela par écrit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute qu'il faudrait savoir aussi si vous avez justifié de votre indemnisation par Pôle Emploi et d'autre part, en cas de liquidation judiciaire de l'ancien employeur en cas de résiliation du contrat, la portabilité pourrait s'arrêter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup PM pour votre réponse rapide.

La mutuelle m'a effectivement précisé par mail que je n'étais plus assuré depuis le 3 octobre dans la mesure où mon ex employeur ne paye plus les cotisations et d'autre part le contrat entre la mutuelle et mon ex employeur a donc été résilié pour cette raison depuis octobre.

J'ai bien justifié de mon indemnisation par Pole Emploi.

J'ai appris que même en cas de liquidation judiciaire (ce qui n'est pas le cas de mon ex employeur actuellement), les juges ont décidé du maintien de la portabilité afin d'éviter que l'ex salarié soit en difficulté. Ma question reste la même car je suis perdu : ma mutuelle a t-elle respecté la législation en interrompant mon droit à la portabilité avant son terme ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement,

Le maintien des garanties pour le salarié n'est possible qu'à condition que le contrat ne soit pas résilié...

Il était prévu effectivement que les garanties perdurent même en cas de liquidation judiciaire mais à ma connaissance aucun décret n'est venu pour réglementer cette situation...

Vous pourriez essayer de voir avec la prévoyance d'entreprise pourquoi elle ne poursuit pas l'employeur pour récupérer les cotisations plutôt que de se contenter de résilier la contrat sans que l'on sache d'ailleurs s'il en a été souscrit un autre....

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.