Majoration familiale de salaire

Bonjour
Une collègue a repris le travail et suite au décès de son mari il y a 5 mois, se retrouve en difficultés avec ses 3 jeunes enfants...pouvez vous me dire ce que signifie dans notre convention collective ( ccn66) "la majoration familiale de salaire", en fait pourrait elle prétendre à une prime ou autre avantage suite à sa situation?
Merci
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Bonjour,
Cette majoration est prévue au 5° alinéa de l'art. 36 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :
Les appointements et salaires seront complétés :
- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, selon les modalités définies en annexe à la présente convention
Elle est définie à l'art. 3 de lAnnexe 1 relative aux salaires, aux indemnités et avantages en nature...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir
merci
la salariée devait en faire la demande où cette majoration s'appliquait t-elle dès le décès de son mari?
Je lis qu'il y a eu un avenant concernant cette majoration (Avenant n° 204 du 6 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989, agréé par arrêté du 6 décembre 1989 ) mais ne le retrouve pas pour comprendre ce qu'il modifie , pouvez vous rechercher et me dire s'il ne dit pas que depuis 1989 il n'y a plus de majoration familiale ,je lis aussi ca sur internet mais sans explication
merci.
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de plus elle était en CDD au moment du décès en juin et son contrat est passé en CDI en juillet, cela entraîne quoi concernant cette prime?
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Bonjour,
Le texte publié a priori tient compte de l'Avenant…
Cela s'applique pour les CDD et CDI, il faudrait si la salariée y a droit qu'elle en fasse la demande en apportant éventuellement les éléments sur sa situation dont l'employeur n'a pas forcément connaissance…
Si elle n'y avait pas droit, il faudrait que l'employeur justifie sa position...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir
donc pour vous cet avenant ne dit pas que depuis 1989 (ou1999 je ne sais plus) la majoration n'existe plus? j'avais lu dans un tableau des primes diverses que suite au passage au 35 h, elle était suprimée de la cn66, comment en être sure, je ne trouve pas écrit noir sur blanc qu'actuellement elle existe.
cordialement
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Il existe une disposition à
- l'art. 11 de l'Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail] :
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit :
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- suspension, à compter du 1er juillet 1999, de l'article 3 de l'annexe n° 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois, les salariés qui, à la date d'application du présent accord, en bénéficient au titre de droits déjà ouverts en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date.
- l'art. 12 :
Le montant des aides légales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est imputé aux budgets des établissements. Les économies supplémentaires réalisées au titre de l'article 11 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois.
En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes d'assurance maladie...) valorisent annuellement l'impact budgétaire des mesures ainsi décidées :
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- suspension de la majoration familiale de salaire.
- l'art. 17 :
En contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu ce qui suit :
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- suspension, à compter du 1er juillet 1999, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois, les salariés qui, à la date d'application du présent accord, en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date.
Le dispositif de dérogations à la convention collective prévu à l'article 11 de l'accord est accessible aux entreprises n'ayant pas anticipé les échéances mentionnées à l'article L. 212-1 bis du code du travail si ce recours s'avère indispensable pour financer la réduction du temps de travail et la création d'emplois.
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d'examiner le contenu du présent article à l'échéance mentionnée à l'article 22 ci-après.
- l'art. 19 :
Les économies réalisées au titre de l'article 17 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois.
En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes d'assurance maladie...), valorisent annuellement l'impact budgétaire des mesures ainsi décidées :
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- suspension de la majoration familiale de salaire.
- l'art. 22 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit son agrément dans les conditions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée.

Les parties signataires conviennent d'en réexaminer le contenu en juillet 2000.

Fait à Paris, le 12 mars 1999.
J'ignore si le réexamen a eu lieu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

voilà la réponse est bien écrite, et hélas pour ma collègue cette majoration n'existe plus ...à moins de trouver une note en juillet 2000 de sa réintégration mais je n'y crois guère...
MERCI, vous avez trouvé ce que je cherchais,
avez vous connaissance d'Une aide financière quelconque étant donné qu'elle est chargée de famille (3 enfants en bas âge?
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Le Comité d'Entreprise (Comité Sociale et Economique) peut accorder à la salariée une aide financière ponctuelle en dehors bien sûr des prestations socales auxquelles elle aurait droit...
Elle pourrait essayer de rencontrer un(e) assistant(e) social(e)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.